Lors de la réunion du 19 septembre, consacrée aux moyens syndicaux des organisations syndicales de fonctionnaires, le ministère de la Fonction publique a annoncé que la prise en compte des résultats électoraux lors des élections professionnelles se ferait pour moitié en fonction du nombre de sièges acquis, et pour le reste, en fonction du nombre de voix obtenues.

Ce calcul mixte préservera un tant soit peu la représentativité des petites organisations syndicales face aux mastodontes. Car, un calcul basé sur le seul nombre de voix aurait fortement menacé l'existence des organisations syndicales moins importantes, y compris celles dont la représentativité "historique" est encore garantie.
 
Ce mode de calcul s'appliquera dès 2011, à l'issue des élections professionnelles dans la fonction publique de l'État et hospitalière. Dans la période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2012, les moyens syndicaux seraient cependant maintenus pour les organisations qui perdraient leurs sièges à l'issue de ces élections.

Au terme de cette période transitoire, ces organisations perdraient alors leur représentativité. "Nous n'avons obtenu aucune avancée sur la notion de représentativité qui reste, pour le gouvernement, liée aux sièges. À noter que FO a quitté la réunion en début de séance, dénonçant le manque de données précises et évoquant, non sans raison, une RGPP du dialogue social", rapporte Denis Lefebvre, qui représentait la CFTC, lors de cette réunion.

Moyens humains : répartition à "droits constants"

Si la négociation sur les moyens humains a été reportée après les élections professionnelles de 2011, le projet du gouvernement vise à redéfinir la répartition de ceux-ci "à droits constants" avec un nombre de postes syndicaux traduits en équivalent temps plein. Avec le calcul de 50 % des sièges et 50 % des voix, il sera donc défini un nouveau barème qui sera présenté en novembre prochain.

La fusion des décharges d'activité de service (DAS) avec les autorisations spéciales d'absence (ASA, art. 14), attribuée pour les congrès et réunions de structures locales, viserait également à simplifier le dispositif. Ce serait le volume global de ces ASA (art. 14) et des DAS que le gouvernement s'engagerait à maintenir en volume, et en "crédit temps", si jamais le nouveau barème était moins avantageux...

Léger assouplissement cependant pour les autres ASA. Les 10 jours d'ASA (art. 13, première partie) accordés pour participer à des congrès nationaux de structures syndicales passeraient à 20 jours. Ils seraient ainsi alignés sur les 20 jours d'ASA (art. 13, seconde partie), avec lesquels ils ne sont pas cumulables, ces derniers étant attribués pour la participation à des congrès du niveau interdépartemental à internationnal.

L'équivalent de 15 000 emplois à temps plein

L'une des difficultés tiendra également à la répartition des heures entre fonctions publiques. La prise en compte des effectifs et la croissance de ceux de la fonction publique territoriale a, en effet, conduit les organisations syndicales territoriales à demander plus de moyens...

"Ce qu'il y a de vraiment inquiétant, soulignait aussi Denis Lefebvre pour la CFTC, c'est la volonté du gouvernement de contrôler précisément l'usage qui aura été fait, ou pas, des heures syndicales ! Il irait vers de nouvelles contraintes en matière de certification des comptes, bien au-delà de la transparence des comptes instaurée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail."

La commission Perruchot* qui considérerait les droits syndicaux excessifs (14 000 emplois équivalents temps plein) et mal contrôlés, pèserait en ce sens.

Un nouveau projet doit être transmis rapidement pour débat lors de la prochaine réunion sur les moyens syndicaux, prévue le 29 septembre, cette fois-ci avec le ministre de la Fonction publique.

(*) Rapporteur de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

Voir aussi les fiches explicatives sur les ASA et les DAS