L'examen en cours du projet loi sur les agents contractuels est décidément l'occasion de passer les réformes annoncées pour la fonction publique territoriale : en plus de la réforme de l'encadrement supérieur, la réforme des moyens syndicaux est elle-aussi engagée au moyen d'amendements présentés par le gouvernement.

L'objectif sera de mettre en œuvre les mesures discutées avec les organisations syndicales de la fonction publique et qui ont abouti à l'accord du 29 septembre 2011 sur le droit syndical.

Le crédit d'heures syndicales est introduit par ces amendements en sachant que le gouvernement a prévu de réformer les droits syndicaux à moyens constants. Ainsi, les moyens humains accordés aux organisations syndicales des collectivités territoriales seraient ainsi regroupés en trois catégories :

- Les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour assister aux congrès syndicaux et aux organismes directeurs dont ils sont membres élus ;

- Les ASA réservées aux membres des organismes statutaires relative à la formation des agents territoriaux ainsi que celles accordées pour siéger au sein du futur conseil commun de la fonction publique ;

- Enfin, le crédit de temps syndical vient fusionner les heures d'ASA (congrès et réunions des structures syndicales locales) avec les heures de décharge d'activité syndicale (DAS). Le gouvernement préconise cependant, pour la fonction publique territoriale, de conserver deux contingents d'heures distincts entre ces ASA et DAS.

Garanties de carrière

Les amendements gouvernementaux proposent également de renforcer les droits à la carrière des agents en CDI et des fonctionnaires investis de missions syndicales (DAS). Ceux-ci devront alors avancer "sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent".

Cette garantie en matière de carrière ne sera pas seulement observable pour les agents déchargés à temps complet. Mais, également pour ceux qui exerceront leurs missions syndicales à temps partiel, pour une quotité de temps qui sera négociée avec les organisations syndicales.

Cette mesure de garantie d'avancement sera également valable pour les agents mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales en vertu des moyens humains accordés en fonction des résultats électoraux (organisations syndicales représentatives).

Moyens matériels

Un autre amendement prévoit encore de réglementer l'usage des nouvelles technologies de l'information et de communication pour la diffusion des informations et messages syndicaux. Un décret devra être adopté pour en définir précisément les règles.

Il confirme également qu'en l'absence de locaux équipés, les organisations syndicales qui peuvent y prétendre se verront attribuer une subvention, par la collectivité ou le centre de gestion, leur permettant de louer un local et de l'équiper.

L'examen au Sénat les 25 et 26 janvier du projet de loi puis par l'Assemblée nationale, début février, détermineront le sort donné à ces amendements...

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