Le projet de loi visant à réduire la précarité dans les trois versants de la fonction publique va être examiné en séance publique par le Sénat les 25 et 26 janvier 2012.

Sur les cinq millions d'agents de la fonction publique, 815 000 sont non titulaires (dont 350 000 dans la fonction publique territoriale), et seule une frange minoritaire d'entre eux pourra bénéficier des mesures de titularisation et de CDIsation. Mais la bataille des amendements va chercher à augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels !

Des 89 amendements déposés au Sénat, un bon tiers va chercher à assouplir le projet de loi pour que plus d'agents contractuels puissent bénéficier des mesures de titularisation (50 000 pourraient bénéficier de titularisations et 100 000 de CDI) et de renforcement de l'obligation de transformation des CDD en CDI.

Ainsi, plusieurs des amendements à l'examen dans cette procédure accélérée, demandent que le dispositif de titularisation soit rendu obligatoire, que les interruptions de contrat ne nuisent pas au calcul de l'ancienneté des agents contractuels, ou, encore, qu'il y ait des aménagements de dates butoirs pour que des agents ne soient pas exclus du dispositif.

Ainsi, le calcul des quatre ans de CDD pour les contractuels éligibles au dispositif est un terrain prospère aux amendements. D'abord, en reprenant les termes de l'accord du 31 mars 2011, signé avec les organisations syndicales de la fonction publique, qui sert de socle à ce projet de loi. Un amendement demande, par exemple, que l'on reprenne les termes de l'accord pour que les quatre ans de CDD soient comptabilisés à compter de la date d'organisation du concours et non pas la date de signature de l'accord.

De même, des amendements proposent que l'ancienneté des contractuels publics soient comptabilisés non pas dans la dernière collectivité ou le ministère employeur, mais sur l'ensemble des CDD successifs sur chaque fonction publique. Ce qui permettrait à un plus grand nombre de contractuels d'en bénéficier.

Dans la même veine, certains sénateurs s'opposent à la mesure visant à limiter à deux ans les CDD des agents recrutés pour des remplacements temporaires. Ils avancent ainsi que le coût des indemnités de chômage occasionnerait 100 millions d'euros de charges supplémentaires et que le délai de deux ans était trop court pour permettre à ces contractuels de préparer et passer un concours.

Pour moins de précarité, plusieurs amendements préconisent un allongement de la durée de la liste d'aptitude (valable trois ans aujourd'hui), durée pendant laquelle les lauréats de concours peuvent être recrutés et titularisés. Des prolongations à quatre ou à cinq ans sont ainsi demandées. Idem pour la promotion interne où un sénateur propose que la liste d'aptitude soit valable jusqu'à nomination effective !

D'autres amendements formulent une extension aux personnes handicapées des mesures spéciales prévues pour les agents de 55 ans et plus. Ou encore d'introduire des dispositions pour plus de transparence sur l'emploi contractuel...

Les débats au Sénat, ces 25 et 26 janvier, risquent donc d'être houleux. Et, même si certains de ces amendements étaient adoptés, il faudra encore qu'ils le soient ensuite par l'Assemblée nationale pour être applicables aux agents non titulaires de la fonction publique... En attendant, la procédure accélérée réduit de six semaines à quinze jours le délai minimum de l'examen entre les deux chambres.

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