À l'occasion de l'élection du nouveau président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le représentant CFTC, Jacques Vannet a présenté les priorités de la Fnact-CFTC pour garantir la pérennité du service public local.

Nous tenons, tout d’abord, Monsieur le Président, à vous adresser nos plus sincères félicitations pour votre élection.

Si nous devions établir un bilan de l’activité du conseil supérieur, nous pourrions qualifier de très positif le travail accompli sous la présidence de Pierre TABANOU, Michel-Antoine ROGNARD, Claudy LEBRETON et en dernier lieu de Bernard DEROSIER auquel nous tenons à rendre hommage.

Outre l’examen des projets de textes législatifs et réglementaires, les vingt-trois rapports élaborés en auto-saisine par les formations spécialisées sur le devenir de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l’expérience professionnelle, la formation, les seuils et quotas, le droit syndical, la précarité dans la fonction publique territoriale, pour ne citer que certains d’entre eux, ont donné lieu à des débats riches, intenses et de grande qualité.

Il en a été de même s’agissant des travaux liés aux missions d’observation, de prospective et d’évaluation du conseil supérieur.

À cet égard, il convient de souligner que l’appui technique apporté par l’équipe du conseil supérieur sous l’impulsion de son directeur général, Pierre COILBAULT, et la participation constante et dynamique des services de la DGCL ont largement contribué à la qualité de la réflexion.`

Le conseil supérieur a ainsi pleinement joué son rôle à la fois de force de propositions et de garant des règles statutaires.

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Inquiétudes

Au-delà de ce constat positif, de réelles inquiétudes pèsent sur l’avenir de la fonction publique territoriale, en raison notamment de l’incidence croissante sur le statut des directives européennes et des orientations gouvernementales d’inspiration libérale.

La parution en 2008 du livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, qui, offre, selon nous, une vision purement comptable et gestionnaire de la fonction publique, RGPP oblige, en fournit un exemple révélateur.

Les propositions qu’il contient et dont le gouvernement entend s’inspirer, telles que celles relatives à une externalisation accrue du service public, au recours aux contractuels de droit privé ou encore celle organisant une procédure de licenciement suite à évaluation insuffisante conduisent à une remise en cause du statut et de la fonction publique de carrière.

Une nouvelle étape de tentative de déstructuration du statut a été franchie en 2009 avec la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, émanant de certains députés de la majorité parlementaire, qui avait pour objet de supprimer le statut de la fonction publique territoriale, puis deux ans plus tard avec la proposition de loi n° 3088 du 13 janvier 2011 visant à limiter le statut de la fonction publique aux missions régaliennes.

Ces deux propositions de loi qui, fort heureusement ne sont pas venues en discussion devant le Parlement, sont néanmoins révélatrices d’un état d’esprit et d’une volonté affichée de faire table rase du statut de la fonction publique.

Ainsi, au caractère provocateur d’une telle démarche, s’ajoute une réelle détermination d’un certain nombre de parlementaires bien décidés à atteindre l’objectif d’un alignement de la gestion des agents publics sur le régime applicable au secteur privé.

Face à cette question fondamentale portant sur le devenir de la fonction publique territoriale et aux attaques menées de toutes parts contre le statut, la CFTC ne peut que réaffirmer son opposition à toute tentative de démantèlement du statut de la fonction publique territoriale.

Bien que nous souhaitions également que puissent être définies des orientations et la mise en oeuvre d’actions visant à la modernisation d’une fonction publique performante au service des collectivités et des usagers, celles-ci ne peuvent s’inscrire que dans le respect des principes qui fondent notre statut.

Plus que jamais, le conseil supérieur doit réaffirmer avec fermeté et détermination son attachement aux valeurs du service public « à la française » et partant aux principes de la fonction publique de carrière.

Dans cet esprit, il nous semble que le Conseil Supérieur doit considérer comme prioritaire la concrétisation législative et réglementaire du riche travail d’auto-saisine évoqué précédemment.

La priorité doit être également accordée à l’ouverture de chantiers importants tels que le réaménagement des filières les plus anciennes.

L’amélioration des conditions de travail, la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C, l’achèvement de la réforme de la catégorie B, la refonte des grilles indiciaires de catégorie A, le développement de l’encadrement supérieur sont autant de dossiers dont les enjeux nécessiteront une attention toute particulière lors de leur examen par le conseil supérieur.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, que vous aurez à cœur de poursuivre l’action engagée par votre prédécesseur, dans le cadre d’un dialogue social riche et constructif, afin notamment de conserver au conseil supérieur, clef de voûte institutionnelle de la fonction publique territoriale, son rôle de garant du statut.

Baisse d’activité du CNFPT de l’ordre de 20 %

Enfin, les récentes modifications intervenues dans le domaine de la formation constituent un autre sujet de préoccupation.

Après la réduction drastique des durées des formations initiales, la diminution de 1% à 0,90% pour 2012 et 2013 de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT nous paraît être un mauvais coup porté au droit à la formation professionnelle et au CNFPT.

Il ne fait pas de doute que cette mesure adoptée par la majorité parlementaire par voie d’amendement, ne sera pas sans conséquence sur le devenir de la formation des fonctionnaires territoriaux et celui du CNFPT.

En effet, cette mesure qui porte atteinte au financement de la formation des agents des collectivités territoriales conduit à une remise en cause de la conception même du droit à la formation professionnelle garanti à l’ensemble des fonctionnaires et agents territoriaux.

Cette amputation des moyens affectés à la formation représentant 34 millions d'euros et 40.000 journées formations, se traduira par une baisse d’activité du CNFPT de l’ordre de 20 %.

Il est à craindre que cette baisse de ressources du CNFPT ne soit préjudiciable aux agents des petites collectivités dont la formation est dans les faits assurée uniquement par le CNFPT.

Mais de toute évidence, le respect des principes d’égal accès à la formation et de mutualisation des moyens de formation n’était pas la préoccupation première des rédacteurs de cet amendement…

Nous formons le vœu qu’une décision de rétablissement du 1% de la cotisation intervienne rapidement.

Pour conclure, la CFTC qui demeure très attachée aux valeurs du service public et aux principes qui fondent notre statut continuera à défendre une fonction publique de carrière attractive, respectueuse de ses personnels et garante de la cohésion sociale.

Merci de votre attention.