L'Interfon-CFTC (trois fédérations CFTC de la fonction publique) est vivement déçue des conclusions de la dernière réunion sur les droits et les moyens syndicaux, présidée par le ministre de la fonction publique du 29 septembre 2011.

Après un grand nombre de rencontres, un grand nombre d’amendements, des négociations et plusieurs bilatérales nous nous retrouvons pour ainsi dire comme au point de départ. Les enjeux vont au-delà du sujet discuté, et certains syndicats comme probablement le ministère sous la houlette du directeur de cabinet n’avaient comme seul souci de réduire le nombre de syndicats autour de la table.

Le ministre, François Sauvadet, récemment nommé, qui n’avait de cesse de rappeler son attachement à l’existence de la diversité syndicale semble avoir été emmené dans un jeu de dupe, et pour la CFTC, une sorte de farce.

Nous avons constaté dès le départ que le ministre connaissait moyennement le dossier car, dans son discours de présentation, il a annoncé que pour la première foi les contractuels allaient prendre part aux votes, alors que dans la FPH par exemple ils votent depuis 1991.  Il s’agit là d’un exemple, il y en a eu d’autres pendant la réunion.

Le ministre a donc d’entrée de jeu confirmé qu’il n’y aurait aucune signature de demandée, et que le document porterait le nom de relevé de conclusion. C’est le ministère, de façon unilatérale, qui soutiendra donc ce relevé pour mis en œuvre réglementaire.

À l’issue de son intervention, les OS sont intervenues. La CFTC a exprimé sa déception, son incompréhension et sa colère sur le contenu de ce document dont elle estime qu’il correspond plus à un choix politique du gouvernement et dont la finalité est le non respect de la diversité syndicale existante aujourd’hui.

Comédie tragique

C’est une sorte de comédie tragique pour les agents de la fonction publique. La CFTC a soulevé avec conviction cinq thématiques :

-    Tout d’abord le rapport fait avec les accords de Bercy qui obligerait selon le ministre d’agir ainsi est complètement en dehors de la réalité. Ces accords parlent dans le chapitre des droits et moyens, de conforter et d’améliorer ces droits pour permettre un meilleur dialogue social et de moderniser les garanties des agents investis de mandats syndicaux.

Le relevé  lui affirme simplement de maintenir globalement une enveloppe identique mais surtout change la donne de répartition qui existait antérieurement sur les voix acquises. En somme il propose (an accord avec deux syndicats) de donner plus aux uns et beaucoup moins aux autres : cela est bien une façon d’étrangler petit à petit certaines organisations.

La CFTC, comme le demandait le ministre, a bien remonté la réalité de ce jugement (avec 8 % dans un établissement hospitalier, aujourd’hui, vous pouviez bénéficier de 90 h/mois, demain au mieux et sans certitude vous en aurez 40 h voire moins). CQFD mais le ministre n’entend plus rien. Il y a donc bien un choix politique.

-    Sur la période transitoire, la CFTC a rappelé que celle-ci devait correspondre à la même durée que celle exprimé dans la loi jusqu’en 2015. La CFTC estimait donc qu’il fallait calculer les droits et moyens selon les mêmes barèmes qu’auparavant. Par ailleurs, nous rappelions aussi que le fait d’avoir un siège aux conseils supérieurs devait continuer à générer du droit syndical. Là encore, le ministre fait la sourde oreille en justifiant cette méthode de calcul par la nécessité de tenir compte de la démocratie sociale.

Sur ce point, la CFTC a vertement répondu au ministre sur cette notion au regard des situations concrètes de terrain pendant cette période électorale où certaines organisations syndicales, quelquefois appuyées par des directions, se permettent d’agir avec une méchanceté sans nom sur nos candidats CFTC (des documents l’attestent).

-    La CFTC est également intervenue sur l’obligation et la nécessité de travailler par versant de fonction publique au regard des très grandes spécificités de lieux d’exercice entre des ministères et des établissements autonomes de santé ou des collectivités. D’ailleurs, la CFTC a fait remarquer au ministre les incohérences dans le texte proposé sur ces situations particulières de chaque versant, preuve en était donc démontrée de l’utilité d’une négociation spécifique. Encore une fois, un choix politique de faire autrement.

Répartition des moyens en fonction des sièges et des voix : une tromperie !

-    Sur le sujet de la répartition des moyens en fonction des sièges et des voix, la CFTC au regard du tableau établi par le cabinet du ministre ne laisse aucun doute sur le côté trompeur, voire malhonnête du résultat pour arriver à 50/50.

La CFTC a démontré que si les avis honnêtes de chaque organisation syndicale avaient été pris, le rapport entre voix et sièges eut été de 68/32. Le gouvernement a choisi de calculer en fonction de son poids électoral, ignorant l’avis des organisations syndicales présentes. La CFTC s’est permis de demander au ministre si dorénavant le temps de parole, la place autour de la table, etc. seraient aussi calculés de la même façon ?

La CFTC a rappelé que dans certains cas, pour avoir un siège, il faudra quelquefois plus de 20 % des voix, et que certaines organisations syndicales qui auraient donc que 18 % perdraient de facto une très grosse partie de leurs moyens. Encore une fois, cela relève bien d’un choix politique avec l’appui de certaines organisations syndicales.

-    Enfin, la CFTC s’est insurgée de cette façon d’utiliser la notion de syndicat représentatif à de nombreuses occasions dans le document mais qui de toute évidence est en incohérence dans son utilisation en fonction du chapitre. Ainsi, on parle des heures (TAS et DAS regroupées) pour les organisations syndicales représentatives avec répartition ensuite en fonction du 50/50 et dans un autre chapitre on utilise le mot « représentatif » quand l’organisation syndicale a un siège. Là-encore, une incohérence dont on ne sait pas s’il est volontaire ou fortuite.

Au final, la CFTC a rappelé l’ensemble de ses demandes non satisfaites et son mécontentement sur ce dossier.

Nous avons constaté que le ministre, et surtout ses acolytes, étaient mal à l’aise après avoir entendu les déclarations de la CFTC. Malheureusement dire la vérité a des gens qui sont de mauvaises foi n’apporte pas grand-chose.

À part SUD et FO (dans une moindre mesure), les autres organisations syndicales sont restées plutôt dans : « c’est déjà pas si mal, mais il manque des choses… jusqu’à des remerciements francs et massifs ».

Il semblerait que des modifications soient apportées sur la reconnaissance du siège au conseil supérieur et que la référence au mot représentatif serait modifiée (hélas non, voir le texte définitif).

D’autre part, c’est à priori le corps électoral qui serait le support plutôt que les ETP pour calculer les moyens.

En conclusion, et pour que les agents continuent à pouvoir bénéficier d’un pluralisme syndical permettant une diversité des opinions et des valeurs, il va falloir se battre au quotidien et faire preuve d’explications concrètes auprès des agents.

Lire aussi l'interview de Bernard Sagez, représentant Interfon-CFTC