Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires (contractuels) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement (allocation d’aide au retour à l’emploi), dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Quelles sont les conditions permettant l’indemnisation ?

•    Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi, sauf pour un motif légitime,
•    Remplir les conditions générales d’admission,  
•    Justifier d’une certaine durée d’affiliation qui déterminera la durée d’indemnisation ouverte (cf encadré)

Que considère t-on comme départs involontaires ?

Les cas classiques : licenciement, arrivée à terme d’un CDD, révocation et mise à la retraite d’office, modification du nombre d’heures de travail.

Les cas de démission pour motifs légitimes : pour suivre son conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un autre emploi, pour partir se marier ou conclure un PACS dans les 2 mois qui suivent, pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale pour les agents de moins de 18 ans, pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation pour les CES ou autres contrats de ce type….)

En cas de disponibilités :

•    Si le fonctionnaire ne peut obtenir sa réintégration à la fin de sa disponibilité. Dans ce cas, il est considéré comme involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi sans avoir à s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ANPE,

•    Si le fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité a été recruté comme agent non titulaire par une autre collectivité et qu’il est privé involontairement de cet emploi,

Attention : l’exclusion temporaire de fonction ne sera pas considéré comme un cas de départ involontaire car, le lien avec l’administration n’est pas définitivement coupé.

Qui devra indemniser les anciens agents privés d’emploi ?

Pour les fonctionnaires et les stagiaires :

•    C’est la collectivité qui devra les indemniser sur ses propres fonds. En effet, pour ce type de personnel, les collectivités territoriales fonctionnent obligatoirement en auto-assurance. Elles ne versent alors aucune contribution au régime d’assurance chômage.

En revanche, pour les agents non titulaires et les agents de droit privé :
•    Les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et l’adhésion au régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC. Si elle choisisent cette option, elles verseront alors des contributions  à cet organisme. L’examen des droits et la charge financière des allocations étant alors assurés par les ASSEDIC.

Que peut-il se passer en cas  d’employeurs multiples ?

Si pendant la période de référence, la durée totale d’emploi pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant du régime d’assurance chômage (employeurs privés pour les non-titulaires, les employeurs publics ayant choisi d’adhérer à ce régime) a été plus longue que la durée totale d’emploi pour le compte d’un ou plusieurs employeurs publics en auto-assurance : les allocations sont payées par Pôle Emploi.

Lorsque l’intéressé a été employé le plus longtemps, sur l’ensemble de la période de référence, par un ou plusieurs employeurs publics en auto-assurance, les allocations chômage sont payées par la collectivité ou l’établissement qui a employé l’agent pendant la durée la plus longue.

Enfin, en cas de durées équivalentes, si le dernier engagement liait l’intéressé à un employeur affilié au régime d’assurance chômage, les allocations sont payées par Pôle Emploi. Si le dernier engagement liait l’intéressé à un employeur public en auto-assurance, les allocations sont payées par celui des employeurs publics qui a occupé l’agent le plus longtemps.

Quels sont les cas où une collectivité territoriale peut être amenée à indemniser un agent qui l’a quittée volontairement ?

•    1er cas : si un agent qui a quitté son emploi depuis au moins 122 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois (sur les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans) n’a toujours pas retrouvé de travail alors même qu’il peut apporter la preuve d’une recherche active,

•    2ème cas : depuis son départ, l’agent a retrouvé un autre travail pour lequel il peut justifier de 91 jours d’affiliation ou de 455 heures de travail et sur la période de référence, c’est la collectivité territoriale qui l’a employé le plus longtemps.

Durées d’affiliation et d’indemnisation

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours (1 095 jours pour les plus de 50 ans).

•    182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail dans les 20 mois précédant la perte d’emploi ouvrent droit à une duré d’indemnisation de 213 jours

(D’après le règlement annexé à la dernière convention chômage du 6 mai 2011)