Changer de collectivité ou d’établissement public local pour un fonctionnaire territorial, sans changer de cadre d’emplois, se fait au cours d’une mutation externe. En voici les règles.

D’abord, c’est à vous de faire la recherche de postes vacants pour engager votre mutation. Vous allez donc, dans un premier temps, vous renseigner auprès du CDG du département dans lequel vous aimeriez vous installer. En effet, celui-ci est statutairement le destinataire de toutes les déclarations de vacances de postes provenant des collectivités affiliées ou non affiliées.

Attention, la mobilité pour rejoindre le CCAS ou la caisse des écoles de votre commune constitue également une mutation externe et vous devrez procéder de la même façon.

Vous pouvez dès lors vous connecter régulièrement sur les sites internet  des CDG (www.fncdg.com)  et de chaque CDG, du CNFPT (www.cnfpt.fr) et de la Gazette des Communes (www.lagazettedescommunes.com), etc.

POSTULER

Lorsque vous aurez trouvé une annonce intéressante, vous postulerez en envoyant de manière très classique votre CV et une lettre de motivation. Si votre souhait de mutation est motivé par le désir de suivre votre conjoint ou la personne avec qui vous êtes pacsé, qui doit déménager pour des raisons professionnelles, n’hésitez pas à le préciser dans votre courrier.

En effet, l’article 54 de la loi 84-53 prévoit l’examen en priorité des demandes pour rapprochement de conjoint, sans que cela oblige l’employeur à vous recruter.

TROIS MOIS POUR MUTER

Si vous êtes retenu, la collectivité d’accueil va avertir votre collectivité d’origine. En effet, il est prévu que les mutations soient prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. En principe, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine. Il est cependant possible de se mettre d’accord sur un délai plus court !

D’une manière générale, la collectivité d’origine ne pourra pas s’opposer au départ de l’agent. Elle prendra acte du recrutement par une autre collectivité, et procédera à la radiation de cet agent de son tableau des effectifs.

QUI PEUT FAIRE UNE MUTATION ?

La mutation n’est possible que pour les fonctionnaires titulaires et peut-être bientôt pour les agents en CDI. En revanche, un fonctionnaire stagiaire ne peut pas muter (circulaire ministérielle du 2 décembre 1992). Car, pour muter, le stagiaire  serait obligé de démissionner de sa collectivité. Ce qui aurait pour conséquence de le radier de la liste d’aptitude. Il devrait donc, pour être recruté à nouveau, repasser le concours...

CONTRAINTE

D’autre part, même si statutairement elle est tout à fait possible, la mutation dans les trois années qui suivent la titularisation peut s’avérer difficile. En effet, la collectivité d’accueil devra rembourser à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps où il aura été formé, ainsi que le coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire pendant ces trois années.

AVANTAGES

Le changement de résidence qu’entraîne souvent la mutation ouvre droit à un remboursement par la collectivité d’accueil des frais engagés (décret 2001-654 du 19 juillet 2001) si certaines conditions sont remplies (cf. Prise en charge).

Pour obtenir ce remboursement, il faudra avoir accompli au moins cinq années de service dans la précédente résidence administrative. Seront comptabilisés les services accomplis dans les précédentes résidences administratives sans avoir été indemnisés).

Prise en charge de frais

La prise en charge de certains frais est accordée aux agents qui engagent une mutation (cf. conditions dans l’article). Il s’agit d’abord de la prise en charge des frais de transport des personnes (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), limité à 80 % des sommes engagées ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de transport mobilier réduite de 20 %.

Seront ainsi comptabilisées les dépenses engagées par l’agent lui-même, par son conjoint ou partenaire pacsé, si les ressources personnelles de ce dernier ne dépasse pas le traitement minimum de la fonction publique ou si le total des deux n’excède pas 3,5 fois ce minimum en tenant compte des revenus des autres membres de la famille vivant sous son toit, et qui accompagneront l’agent muté dans sa nouvelle résidence dans les neuf mois qui suivent la date d’installation administrative.

Pour le montant du remboursement des frais de transport du mobilier :

D = distance kilométrique (itinéraire routier le plus court entre résidences)
V = volume du mobilier transporté fixé forfaitairement à 14 m3 pour le fonctionnaire, 22 m3 pour le conjoint, 3,5 m3 par enfant ou ascendant

> Si VxD est inférieur ou égal à 5 000, l’indemnité est égal à 568,94 euros + (0,18 x VxD) euros.

> Si VxD est supérieur à 5 000, l’indemnité est égal à 1137,88 euros + (0,07 x VxD) euros.