S’absenter longtemps de sa collectivité pour une longue maladie ou une maladie de longue durée ne doit pas pénaliser le fonctionnaire en matière d’avancement ou de promotion interne.

Ce principe, précisé dans l’article 30 du décret 87-602 pour les fonctionnaires territoriaux, vise à garantir leur avancement d’échelon et de grade, ainsi que leur droit à la promotion interne.

Ainsi, lors de la constitution du tableau annuel d’avancement, le mérite des agents absents pour cause de longue maladie / longue durée devra être examiné au même titre que les autres. La commission administrative paritaire (CAP) donnera ainsi son avis sur le classement des fonctionnaires en fonction de leur valeur professionnelle. Et, sur le tableau finalement arrêté par l’autorité territoriale, cette dernière devra nommer les agents dans l’ordre du tableau.

L’ABSENCE N’EST PAS UN OBSTACLE POUR ÉVALUER L’AGENT

Pour classer les agents sur le tableau pour l’avancement de grade ou la promotion interne, il faut que l’on puisse comparer leur mérite (et ancienneté…). On aurait pu penser que l’absence de l’agent, parfois depuis plusieurs années, le disqualifierait pour son inscription. Et, c’est aussi ce que font d’office des collectivités ! Mais c’est illégal.

En effet, dans une décision de novembre 2005, la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’absence d’un fonctionnaire pour congé de longue durée depuis trois ans n’était pas une raison légale de lui refuser son inscription en rang utile au tableau d’avancement. La CAA a ainsi condamné l’employeur pour avoir négligé de prendre en compte les « appréciations élogieuses quant à sa manière de servir », dont l’agent en question avait fait l’objet.

En d’autres termes, la collectivité devrait - si l’on en croit cette interprétation du juge administratif, s’appuyer sur les états de service que le fonctionnaire avait avant de partir en congé. Et, à compétence ou profil égal, mais à valeur professionnelle supérieure, il devrait être classé en tête de tableau… On peut également supputer que cette interprétation vaut également pour l’avancement d’échelon.

Car, si celui-ci est automatique à la durée maximale, il peut aussi être accordé pour une durée moyenne ou minimale. Dès lors, pourquoi ne pas envisager qu’un agent méritant, mais absent pour longue maladie / longue durée bénéficie comme ses collègues d’avancement d’échelon plus rapide ?

Les congés entrent en ligne de compte

« Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. (…) »

Article 30, décret 87-602 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux