La commission administrative paritaire (CAP) est créée dans les collectivités et établissements (EPCI, CCAS, CIAS, syndicats...) qui comptent au moins 350 fonctionnaires territoriaux. Pour les autres collectivités et établissements, la CAP est commune et siège au niveau du département dans les centres de gestion.

Il a été impacté par la réforme 2012 des instances paritaires et des élections professionnelles territoriales.

Mais, précisément, quel est le rôle des membres représentants du personnel et des élus représentant la collectivité de la CAP qui siègent à parité, au moins deux fois par an, pour examiner les actes liés aux carrières individuelles des fonctionnaires et stagiaires territoriaux ?

Même si la CAP ne formule qu'un avis, cet avis obligatoire permet d'orienter les choix et décisions de la collectivité. En cela, la CAP peut intervenir dans les cas suivants :

  LUTTER CONTRE L’ARBITRAIRE en confrontant les points de vue en cas de proposition de :

CHANGEMENT DE SERVICE

> Si cela entraîne une perte d’argent, de responsabilité, de temps.

DISCIPLINE

> Vous êtes menacé(e) de mise à pied d’au moins quatre jours, d’abaissement d’échelon, de rétrogradation, ou de révocation.

LICENCIEMENT

> Vous risquez un licenciement pour insuffisance professionnelle.

  OBLIGER L'ADMINISTRATION À SE JUSTIFIER en cas de :

AVANCEMENT ET PROMOTION

> La CAP se prononce sur le choix des agents pour une promotion interne, un avancement d’échelon au minimum ou de grade.

RECLASSEMENT

> En cas de reclassement avec détachement, la CAP examine les propositions de postes.

  PROPOSER DE REVENIR SUR UNE DÉCISION LITIGIEUSE en cas de :

RÉVISION DE NOTE

> Si vous contestez en CAP la note attribuée.

DEMANDE REFUSÉE

> Refus de titularisation, d’accorder une formation, un congé sur le compte-épargne temps (CET), un temps partiel ou une autorisation de cumul...

BLOCAGE

> Refus de détachement, de mise à disposition, de disponibilité...