| Maladie ordinaire des agents et fonctionnaires territoriaux |
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| Écrit par la rédaction |
| Dimanche, 05 Septembre 2004 00:00 |
1- Dans quel cas peut-on être placé en congé de maladie ordinaire ?Toutes les maladies qui entraînent pour le fonctionnaire l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour raisons de santé ouvrent droit à un congé de maladie ordinaire. Cet état de fait doit être validé par un certificat médical d’arrêt de travail signé d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste. 2- Quels sont les droits liés au congé de maladie ordinaire ?En maladie ordinaire, le fonctionnaire peut être arrêté pendant 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Ainsi, le fonctionnaire arrêté le 12 mars 2011 pourra rester en congé de maladie ordinaire au maximum jusqu’au 11 mars 2012. Il devra cependant décompter, de cette période, les jours de congé de maladie ordinaire qu’il aura déjà pris au cours de l’année précédant son arrêt (12 mars 2011 au 11 mars 2015). 3- Quelles sont les conséquences sur la rémunération ?Le fonctionnaire conserve son plein traitement pendant 3 mois, et perçoit ensuite un demi-traitement pendant 9 mois. Il continuera à percevoir l’intégralité de son supplément familial de traitement (SFT) et de son indemnité de résidence pendant toute la durée de son congé de maladie ordinaire. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée intégralement durant les trois premiers mois de congés de maladie ordinaire, et ensuite réduite de moitié sur les neuf mois suivants. Certaines mutuelles ou assurances peuvent prendre en charge le complément de salaire en cas de demi-traitement. 4- Quelles sont les conséquences sur la carrière puis pour la retraite ?Les périodes de congé de maladie ordinaire sont considérées comme des services effectifs. Elles sont par conséquent prises en compte pour l’avancement d’échelon, de grade et de changement de cadre d’emplois. De même, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comptabilise ces périodes de congé de maladie ordinaire comme une période d’activité ouvrant des droits pour la retraite. Les stagiaires, comme les fonctionnaires, ont droit à des congés de maladie ordinaire. Cependant, s’ils sont en maladie au-delà d’un dixième de la durée totale de leur stage, ce dernier sera prolongé autant que le nombre de jours supérieurs à ce dixième. Lorsque il sera titularisé, l’agent verra cependant l’ensemble de la période depuis son début de stage validée pour sa retraite. 5- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement ?Dans un délai de 48 heures, à compter du début de l’arrêt maladie ou de son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son employeur le certificat. Y compris lorsque l’agent est en congé annuel. Dans ce dernier cas, l’employeur peut décider de comptabiliser les jours de maladie en congé de maladie et non plus en congé annuel. Néanmoins, il pourra refuser cette transformation parce que l’agent ne pourra pas prendre ultérieurement ces jours de congés annuels pour raisons de service. Pour une question de confidentialité, seuls les volets 2 et 3 du certificat médical d’arrêt de travail sont à renvoyer. Le volet 1 sera conservé par le fonctionnaire. Un médecin, dans le cadre d’un contrôle, pourra être amené à le lui demander. À l’issue d’une période de congé de maladie de six mois consécutifs, le comité médical, alors saisi, devra se prononcer pour savoir si l’agent est apte, ou à défaut, si son congé de maladie ordinaire est renouvelé. 6- Quelles sont les obligations de l'agent pendant son congé de maladie ordinaire ?> Se soumettre au contrôle médical lors de la visite du médecin agréé. À défaut, s’il refuse cette contre-visite, le versement de sa rémunération pourra être interrompu. Ce refus constitue d’ailleurs une faute qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. > D’autre part, lors d’une contre-visite, si le médecin agréé constate que l’arrêt pour congé de maladie ordinaire est injustifié, l’agent pourra être pénalisé : des retenues sur salaire pourront être faites au titre de son absence. 7- Quelles sont les possibilités de l'agent pendant cette période ?Le certificat d’arrêt de congé maladie fixe les horaires auxquels le fonctionnaire est autorisé à s’absenter de son domicile. À l’occasion d’une contre-visite par un médecin agréé, y compris hors des heures de sortie autorisées, ne sera pas un motif pour interrompre le versement de la rémunération. 8- Que se passe-t-il à l’expiration des droits à congé de maladie ordinaire ?Après avoir épuisé ses douze mois de droit à congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire se présentera devant le comité médical. Celui-ci donnera un avis déterminant : 1- soit favorable, et l’agent reprend son service Attention : ces conditions s’appliquent si le fonctionnaire n’est pas placé en longue maladie. 9- Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la contre-expertise ?Le fonctionnaire ou l’employeur peuvent saisir le comité médical s’ils ne sont pas d’accord avec le diagnostic médical établi lors d’une contre-expertise. Le fonctionnaire aura également la possibilité de demander une contre-expertise au juge des référés.
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