La situation est quelque peu confuse. Particulièrement dans la fonction publique. Entre la loi portant rénovation de la démocratie sociale, les accords de Bercy, et le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, il est assez difficile de s’y retrouver. Qu’en est-il réellement dans la fonction publique territoriale ?

1°) La loi « portant rénovation de la démocratie sociale »

Cette loi a été adoptée par le Parlement le 23 juillet et publié au JO du 21 août 2008. Elle modifie profondément les relations sociales dans les entreprises, les branches et au niveau interprofessionnel. Mais, elle ne s’applique pas à la fonction publique en général et donc à la fonction publique territoriale. Les nouveaux critères permettant d’établir la représentativité sont les suivants (article L2121-1 du code du travail).

Ils doivent tous être remplis : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs des adhérents, les cotisations, l’audience électorale mesurée à partir des résultats au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des élections des délégués du personnel, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à compter de la date du dépôt légal des statuts.

La représentativité sera mesurée à tous les niveaux : entreprises (il faudra pour le critère de l’audience obtenir au moins 10 % aux élections CE ou DP), branches, niveau national et interprofessionnel (il faudra pour le critère de l’audience obtenir au moins 8 %) . Au niveau de la branche et de l’interprofessionnel, la première mesure de la représentativité se fera en 2013.

2°) Les accords de Bercy

Les accords de Bercy ont été conclus le 2 juin 2008 entre les ministres et secrétaire d’Etat de la Fonction publique et 6 organisations syndicales (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Il s’agissait de décliner dans la fonction publique les grands principes de la réforme des règles de représentativité contenue dans la loi du 21 août. La CFTC et FO n’ont pas signés ces accords.

3°) Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Suite à ces accords de Bercy, le gouvernement a préparé un projet de loi, qui a été présenté au CSFPT le 19 novembre 2008. Le CSFPT a d’ailleurs rendu un avis défavorable à ce projet (21 voix contre : les élus locaux, + CFTC, FO et FA-FPT, 5 voix pour : CFDT et 7 abstentions : CGT + CGC). Il devait être présenté au Parlement courant 2009.

Quels devaient en être les grands principes, notamment en ce qui concerne les futures élections professionnelles ?

a) Il n’y aurait plus qu’un seul tour de scrutin, auquel pourraient se présenter tous les syndicats, qu’ils soient ou non représentés dans la collectivité,

b) Dès le prochain renouvellement des instances, les résultats nationaux et notamment ceux du CSFPT seraient comptabilisés à partir des résultats CTP au lieu des CAP,

c) Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard, les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique territoriale continueraient de disposer d’un poste de droit au CSFPT,

d) À terme, les élections professionnelles auront lieu le même jour, pour les trois fonctions publiques et pour les territoriaux le mandat seront ramené à 4 ans au lieu de 6 actuellement.

Positions 2008 de la Fnact-CFTC sur la réfome du dialogue social

- Sur la question des sièges préciputaires (ces sièges attribués d’office aux six organisations du fait de leur « présomption irréfragable de représentativité », la CFTC en a demandé le maintien

- Contre la création d’un seuil de représentativité  minimum de 10 % au niveau national (pour mémoire, la représentativité est accordée aujourd’hui à ceux qui ont recueilli au moins un siège dans chaque conseil supérieur des trois fonctions publiques…).

- Opposée au passage de six ans à quatre ans de la durée des mandats syndicaux, et donc, de la périodicité de l’organisation des élections professionnelles. La CFTC rappelle en effet que  la durée de mandat de six ans, dans les collectivités, correspond à la durée du mandat des élus locaux. Il y a donc  là une cohérence pour le dialogue social sans parler du risque d’être en permanence en période pré-électorale pour des élections coûteuses pour la collectivité.

- Contre l’élection sur le seul sigle des organisations plutôt que sur une liste de candidats comme c’est le cas aujourd’hui.