Le comité médical et la commission de réforme

> Le comité médical : Il en existe deux sortes : le comité médical départemental et le comité médical supérieur. Ce sont des instances médicales chargées de donner leurs avis sur les questions liées aux congés de maladie des fonctionnaires.

> La commission de réforme : Il s’agit d’une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle est composée de deux médecins, de deux élus et de deux représentants du personnel.

Elle donne essentiellement son avis sur : la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL, la mise en oeuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’imputabilité au service).