Le 26 juillet 2005, la loi 2005-843 a créé un véritable bouleversement dans la fonction publique en introduisant le contrat à durée indéterminée (CDI) pour mettre fin à la précarité des agents contractuels. Cette loi visait à transposer plusieurs mesures d’une directive européenne de 1999, et précisément la règle européenne obligeant les employeurs à proposer un CDI aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) après six ans de contrats.

Cette règle s’applique depuis lors à la fonction publique (territoriale). Les agents non titulaires peuvent être recrutés sur des CDD d’une durée maximale de trois ans. Le renouvellement par reconduction expresse sera toujours possible. Mais la durée des contrats successifs ne peut excéder six années. À l’issue de cette période, les contrats reconduits ne peuvent l’être que par reconduction expresse sur des CDI de droit public.

L’INTERPRÉTATION DE LA CONTINUITÉ DES CONTRATS

Mais, là où les choses se corsent, c’est que face à ce principe simple, les agents sont confrontés à la réalité de leur situation qui n’est pas si linéaire.

La loi impose en effet le principe de la continuité des contrats et ne vise que certains types de contractuels sur emploi permanent :

- ceux recrutés parce qu’il n’existait pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant à leur emploi ;

- ceux sur emploi de catégorie A parce que la nature des fonctions et les besoins du service le justifiaient ;

- et enfin ceux sur un emploi de 17h30 maximum dans une commune ou un groupement de communes de moins de 1 000 habitants ;

- pour les secrétaires de mairie dans les communes ou un groupements de communes de moins de 1 000 habitants.

Certaines assistantes maternelles, les saisonniers, les remplacements momentanés, les vacances temporaires d’emplois, les auxiliaires, les emplois de direction en sont exclus.

Donc, la transformation au bout de six ans des CDD en CDI est loin d’être une simple formalité ! Et que se passe-t-il si l’agent a changé de type d’emploi au cours de cette période ? Ou s’il a eu une interruption pour le renouvellement de son contrat ? Le principe de continuité est-il respecté et peut-il prétendre au fameux sésame : le CDI ?

Dans la pratique, on trouve de tout. Des élus qui refusent de proposer le CDI pour un changement de contrat et parfois de façon légale (vacataires), ou d’autres de changement d’emploi. D’autres fois, ce sont les préfectures qui de façon aléatoire de l’une à l’autre opposent un refus de transformation en CDI.

Le juge a ainsi fait quelques rares interprétations (qui n’ont pas force de loi !) mais ont cependant apporté quelques précisions. Ainsi, le TA de Nantes (054042 du 15 décembre 2005) a-t-il considéré que le changement de collectivité n’empêchait pas l’agent de prétendre à un CDI même s’il avait cumulé ses six années pour deux employeurs territoriaux différents.

À l’inverse, le TA de Lille (0700090 et 0700098 du 31 décembre 2007) a confirmé la décision de la préfecture du Nord de refuser le CDI à un agent contractuel de catégorie A qui avait cumulé sur six ans des emplois différents…

C'est pourquoi le projet de loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique, examiné par une procédure accélérée à compter du 25 janvier 2012, va notamment modifier et assouplir les conditions d'obtention du CDI.

Conseils

De nombreux agents non titulaires sont considérés comme des vacataires, et ne peuvent, en principe, bénéficier de CDI. Seulement, un vacataire intervient pour une mission bien définie et limitée dans le temps. Or, de nombreux agents prétendument vacataires travaillent parfois depuis dix ans dans la collectivité, et souvent pour de mêmes tâches.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre d’abord à une requalification de votre contrat, et ensuite, si vous remplissez les conditions de durée de six ans, à un CDI. Pour en savoir plus, tournez-vous vers votre représentant CFTC.

Article du Magazine La Voix n° 304

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