La circulaire IOC/B/09/09353/C de la DGCL datée du 20 avril 2009, commente les dispositions du décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 applicables à la fonction publique territoriale. Elle rappelle les principales modifications apportées par le décret à savoir, l’obligation pour le comité médical départemental d’informer le fonctionnaire :

•    de la date à laquelle il examinera son dossier,
•    de ses droits concernant la communication du dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
•    enfin des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L’avis du comité médical peut être communiqué à l’agent qui en fait la demande. Si l’employeur territorial ne suit pas l’avis rendu par le comité médical, il doit lui transmettre une copie de sa décision.

La commission de réforme n’est plus consultée lorsque l’administration reconnaît sans difficultés l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Enfin, dans le cas ou le fonctionnaire en fin de droits à congés de maladie reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi attend la décision d’admission à la retraite, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à son admission de la retraite.