Le 8 avril 2010, les députés ont entériné la “petite loi” portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Si le texte doit encore être revu par les parlementaires, il confirme l’essentiel des réformes actées lors des accords de Bercy de juin 2008 (que la CFTC et FO avaient refusé de signer).

La réforme apporte sur nombre de sujets des améliorations pour représenter et défendre les personnels des trois fonctions publiques. Il contribue aussi à aligner les règles d’une fonction publique à l’autre. Ainsi, l’un des premiers impacts devrait tenir à la réforme du calendrier des élections professionnelles à l’État, à l’hôpital et surtout dans la Territoriale.

Pour l’heure, les deux premiers, la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière pourraient avoir des élections en 2011 afin de venir s’aligner sur un cycle électoral de quatre ans, en 2015 pour les trois fonctions publiques, à l’occasion des prochaines élections de la fonction publique territoriale (FPT). Cependant, ce scénario - qui est loin de satisfaire la FPT qui voulait rester à un mandat de six ans comme les élus municipaux, ne sera confirmé qu’à l’adoption des décrets suivant la parution de la loi…

REPRÉSENTATIVITÉ ET ACCORDS MAJORITAIRES

Les nouvelles règles de représentativité devraient donc entrer en application à la veille de cet alignement des cycles électoraux, dès 2012 à l'État et dans l'hospitalière, et en 2014 pour la fonction publique territoriale. L’audience des syndicats définira alors leur niveau de représentativité.

Et, les principales organisations syndicales qui bénéficient encore aujourd’hui d’un siège de droit (et ce jusqu’à fin 2013 dans la FPT), comme la CFTC, perdront cet avantage. Cependant, le seuil rendant une organisation syndicale représentative sera fixé ultérieurement par décret. Il pourrait se situer entre 5 % et 10 % des suffrages… Ensuite, les sièges dans les instances, paritaires ou non, seront répartis proportionnellement à leurs résultats.

Autre réforme d’importance, la validité des accords conclus entre employeurs et représentants du personnel. Pour être valable, l’accord majoritaire (signé par des syndicats totalisant 50 % des voix au moins) sera la règle en 2014. Transitoirement, il faudra en totaliser au moins 20 %, pour valider un accord à condition qu’il n’y ait pas d’opposition syndicale rassemblant au moins 50 % des voix.

MORT DES CTP, NAISSANCE DES CHSCT

C’était l’une des raison pour laquelle la CFTC avait refusé de signer les accords de Bercy en dépit des avancées. La fin de la composition paritaire (autant de représentants d’élus que du personnel) du comité technique paritaire en amoindrira considérablement la légitimité . Le projet de loi met donc fin à cette parité et le rebaptise en comité technique. S’il conserve les mêmes prérogatives, en revanche, les syndicalistes ne voteront plus qu’entre eux (même si une dérogation permet, dans les collectivités, aux employeurs territoriaux qui le souhaitent de maintenir ce paritarisme).

Le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités, lui, n’était déjà pas paritaire. Aussi, est-il transformé en CHSCT, comme dans le secteur privé. Et, c’est là une avancée puisqu’il élargit un peu plus ses compétences en matière de prévention des risques et pour la santé des agents.

Au niveau national, enfin, un conseil commun de la fonction publique est créé pour traiter des questions statutaires communes aux trois fonctions publiques en suppléant les conseils supérieurs repectifs de chaque fonction publique.