Acteursublics.com vient d'obtenir un projet de circulaire sur l'application de la journée de carence en cas de maladie dans la fonction publique. Ce texte ne règle cependant pas la contradiction entre la loi de Finances pour 2012 et le statut de la fonction publique territoriale qui se contredisent sur l'applicabilité de cette mesure.

Pour la Fnact-CFTC, confortée par la CGT, cette mesure n'est pas applicable dans la fonction publique (territoriale).

Envers et contre tout, le projet de circulaire gouvernementale précise néanmoins les modalités selon lesquelles la journée de carence s'appliquerait aux agents de la fonction publique.

Justifiant cette mesure, que condamnent les organisations syndicales de la fonction publique, le texte indique qu'il s'agit d'une mesure d'équité vis-à-vis du secteur privé.

Le projet de circulaire s'appuie sur l'article 105 de la loi de Finances (2011-1977) pour affirmer que la journée de carence est applicable dans les trois fonctions publiques à compter du 1er janvier 2012 "nonobstant les dispositions figurant dans les lois statutaires". Une affirmation que contredit la CFTC.

Fonctionnaires, stagiaires, agents de droit public, magistrats, personnels militaires maîtres contractuels y compris dans l'enseignement privé sous contrat sont concernés, selon le projet de circulaire.

Il indique que le premier jour de congé maladie ne doit pas être rémunéré. "Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012. Tous les arrêts de travail qui se produisent après cette date doivent faire l’objet d’une retenue sur la rémunération", enfonce-t-il le clou.

Les éléments de rémunération décomptés pour cette journée de carence sont le traitement indiciaire correspondant ainsi que les primes et indemnités - indemnité de résidence et NBI comprises, mais pas la GIPA ni le supplément familial de traitement. Les éléments de rémunération qui se rattachent également aux autres jours travaillés doivent en revanche être payés (ex. heures supplémentaires). Le décompte équivaut à 1/30ème de la rémunération mensuelle.

Le jour non rémunéré serait ainsi le premier qui succède à la dernière journée (même partielle) travaillée. Cette journée non rémunérée devrait toutefois être prise en compte pour l'appréciation des durées de services (retraites...) et d'ancienneté (carrière). Non rémunéré pour cette journée, l'agent (comme l'employeur public) est donc exempté de cotisation.

Le gouvernement indique également que les congés pour accident de service, de travail, maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie, congés de maternité, paternité ou adoption ne devraient pas être concernés par la mesure.

La prolongation d'un arrêt de travail ne devrait pas non plus engendrer de nouvelle journée de carence. En revanche, chaque jour de carence (plusieurs arrêts maladie) est décompté aux 90 jours de plein traitement pour calculer la date de passage en demi traitement* (longue maladie, longue durée...).

Le projet insiste également sur le fait que cette première journée de congé maladie ne devra pas être comptabilisée par les administrations comme jour de congé ordinaire ou ARTT...

Enfin, ce projet de circulaire précise que le bulletin de salaire devra faire apparaître distinctement les retenues liés à cette journée de carence et une enquête sera réalisée dans les collectivités par la DGCL...

(*) Dans la fonction publique, les agents bénéficiaient avant la création du jour de carence de 90 jours de maladie payés à plein traitement, puis le passage à une rémunération à demi-traitement pour les neuf mois suivant.