Dans un note interne datée du 31 janvier, la CGT rejoint la Fnact-CFTC dans son analyse sur le fait que le jour de carence en cas de maladie des fonctionnaires, institué par la loi de Finances pour 2012, n'était pas applicable. La CFTC a en effet estimé que la contradiction entre la loi 84-53 qui fonde le statut des agents et fonctionnaires territoriaux et la loi de Finances rendait la mesure de carence de paiement illégale.

Interpellée par ses propres syndicats sur cette contradiction entre les deux lois, la CGT a en effet soulevé qu'il existait "donc une contradiction entre une loi qui octroie un plein traitement durant les 90 premiers jours et une autre qui n’octroie ce même traitement qu’à partir du 2ème jour".

La CGT a donc interpellé le ministère de l'Intérieur sur un éventuel décret à paraître. Mais n'a eu pour toute réponse de la DGCL que la promesse de la publication d'une prochaine circulaire, qui préciserait les contours de l'application de cette journée de carence en cas de maladie.

La CGT apporte cependant une nuance dans son analyse : "alors même que nous sommes a priori sur la même analyse que la CFTC, il reste un doute quant au fait que cette mesure est applicable ou non. En effet, l’article 105 pourrait être une mesure fiscale alors que l’article 57 de la 84-53 est une mesure statutaire (position de l’agent). Seule cette explication serait tenable."

Et, elle précise qu'"il paraît inévitable que seul un juge administratif donnera finalement la bonne lecture".

Alors qu'élus et centres de gestion semblent resserrer les rangs autour de cette réforme, qui est pour eux applicable sans ambiguïté, le front syndical territorial oppose un problème de légalité.

Cela dans un contexte où la mesure a été largement condamnée par les organisations syndicales territoriales réprouvant la régression des droits des fonctionnaires et agents territoriaux.