Alors que l'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi sur les contractuels de la fonction publique, le directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique a procédé la semaine dernière à une ultime mise au point sur la réforme.

En effet, lors de la réunion du 3 février avec les cinq organisations syndicales qui ont signé le protocole d'accord du 31 mars dernier sur les agents non titulaires de la fonction publique (CFTC, CFDT, CGC, CGT, FO, UNSA), il s'est d'abord attaché à rassurer. Il a ainsi rappelé que le ministre souhaitait que la future loi traduise fidèlement l'esprit et les termes de l'accord.

Les discussions du comité de suivi ont cependant coincé sur l'exclusion du dispositif d'accès à l'emploi titulaire des doctorants et des contrats de recherche (financements extérieurs).

Le ministre s'est engagé à proposer un régime harmonisé entre les trois fonctions publiques sur les fins de contrats : motifs, obligations en terme de reclassement, procédures applicables, voies de recours, etc.

La CFTC a insisté, à cette occasion, sur l'urgence de mettre en place des règles plus claires et améliorant les garanties des personnels contractuels. Elle a insisté sur la question des reclassements. "Ceux-ci ne sauraient être limités aux cas d’inaptitude médicale", a précisé le représentant CFTC, Denis Lefebvre qui a par ailleurs demandé la mise en place d’une indemnité de fin de contrat.

Principales dispositions du projet de loi

Favoriser l’accès à l’emploi titulaire en ouvrant, durant 4 ans à compter de la publication de la loi, des voies d’accès professionnalisées à la titularisation aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein.

Favoriser l’accès au CDI par la transformation automatique en CDI des CDD détenus par des personnels assurant des fonctions correspondant à un besoin permanent depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue, sur une durée de référence de 8 ans (3 ans sur une période de 4 ans pour les agents âgés d’au moins 55 ans).

Mieux encadrer les cas de recours aux contractuels.

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