 Le gouvernement a profité de l'examen du projet de loi relatif aux agents contractuels de la fonction publique, fin janvier, pour introduire une série d'amendements engageant la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.
Cette réforme, annoncée en fin d'année et que l'on disait imminente pour "raison électorale" dans les instances consultatives nationales, est donc engagée à coup d'amendements gouvernementaux pour pouvoir passer avant la fin de la législature...
Les filières administrative et technique sont visées par cette réforme. Ainsi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pourra établir, si les amendements sont votés dans ces termes avec la loi, la liste d'aptitude au niveau national pour les A+ qui ont réussi un examen professionnel.
Le gouvernement prévoit également de limiter le nombre de directeurs généraux adjoints (DGA) dans les collectivités pour réduire les coûts. Leur nombre sera déterminé en fonction de la strate démographique de la collectivité. En contrepartie, des mesures permettraient à ces DGA territoriaux de bénéficier, comme les DG et DGS, de la prime de responsabilité.
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sera scindé en deux cadres d'emplois distincts : les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs en chef. Dans le même temps, le grade d'ingénieur en chef serait supprimé. Et les futurs stagiaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef, le nouveau statut A+, deviendraient élèves du CNFPT dont ils suivraient la formation initiale d'application.
L'échelon spécial pourra être adopté au sommet de la grille des administrateurs territoriaux (les premiers visés) comme leurs homologues de la fonction publique de l'État. Toutefois, l'attribution de cet échelon spécial sera conditionné à la taille de la collectivité (seuil démographique), et par conséquent, contingentée.
La réforme prévoit également, pour le grade intermédiaire d'administrateur hors classe, une promotion interne sur un examen professionnel sur le cadre d'emplois d'administrateur général (saut de grade). Plutôt que l'attribution d'un échelon spécial (assimilé à un avancement de grade).
Cependant, les modifications réglementaires proposées sur la transposition de l'échelon spécial de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale pourront viser à terme d'autres cadres d'emplois. Si jamais l'amendement était adopté, il faudra encore modifier les statuts particuliers pour que cette réforme soit applicable.
À la surprise de tous, cette réforme est donc engagée dans le cadre de la procédure accélérée sur la loi visant à lutter contre la précarité dans la fonction publique. L'issue des débats parlementaires, probablement fin février, dira si cette réforme est adoptée et dans quels termes...
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