On attendait la publication de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Et c'est finalement une circulaire qui amorce la titularisation (entre autres choses) des agents contractuels des trois fonctions publiques.

En préambule, cette circulaire du 21 novembre 2011 rappelle que l'accord signé avec les organisations syndicales le 31 mars dernier visait à "répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir et d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs".

Et, de fait, la circulaire encourage les employeurs État, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers à préparer la mise en œuvre de la prochaine loi, notamment en dressant la liste des contractuels qui pourront être titularisés et, plus largement, en préparant un bilan sur les situations d'emploi des agents non titulaires.

Dispositif de titularisation : mode d'emploi

La parution de la loi (et des décrets d'application) sera nécessaire pour que le dispositif de titularisation soit applicable. En attendant, la circulaire détaille le dispositif. Trois mode de titularisation seront donc ouverts en favorisant la reconnaissance de l'expérience professionnelle :

   Les examens professionnalisés pour être titularisés pour les agents contractuels éligibles au dispositif ;

  Les concours réservés pour les contractuels employés sur le premier grade de la catégorie C (adjoint administratif de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe,  adjoint technique de 2ème classe, opérateur des activités physiques et sportives, adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement, agent social de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe, auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, auxiliaire de soins principal de 2ème classe, agent social principal 2ème classe) ;

  Et, en plus, des concours professionnalisés notamment pour les titularisations en catégorie A.

La parution des décrets devra préciser ce dispositif. Mais, les conditions pour bénéficier du dispositif sont déjà bien définies. Ainsi, seuls les agents contractuels (CDD ou CDI) sur un emploi permanent au 31 mars 2011 (signature du protocole d'accord) pourront y prétendre. Ce qui exclut déjà les saisonniers et ceux sur un emploi occasionnel.

Ceux sur un CDD - s'ils ne peuvent prétendre à bénéficier d'un CDI, devront :

  justifier de quatre années en équivalent temps plein (à la clôture des inscriptions des examens ou concours) dont deux au moins avant le 31 mars 2011 ;

  justifier de ces quatre années d'ancienneté chez le même employeur (l'ancienneté d'un contrat transféré compte également) ;

  avoir au moins un contrat à temps incomplet ou non complet de 50 % d'un temps plein (collectivités et hôpitaux), 70 % à l'État.

Obtention obligatoire d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

À la publication de la loi, les agents contractuels sur emploi permanent justifiant de six années de services effectifs au cours des huit dernières années auprès du même employeur pourront prétendre à un CDI.

Si la règle des six années de CDD n'est pas nouvelles, en revanche le véritable changement tient à la prise en compte des différents types de contrats (y compris les remplacements ou les emplois saisonniers). Ainsi, le changement significatif de fonctions n'est plus un motif de refus pas plus que l'interruption entres les contrats successifs.

Mesure en faveur des seniors de 55 ans et plus, le CDI sera pour eux accessibles après trois années de services sur les quatre dernières années (au moment de la publication de la loi).

Au-delà de cette "CD-isation" à titre transitoire, les principes régissant l'obtention d'un CDI seront maintenus. En effet, les agents contractuels devront justifier de six années de CDD sur un emploi dans la même catégorie (A, B ou C) - et non plus sur une fonction, et leurs contrats successifs pourront avoir été interrompus (dans la limite de trois mois maximum). L'ensemble des contrats avec l'employeur étant pris en compte.

La circulaire est d'ailleurs ferme sur le respect de ces règles. Elle précise que "toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et au CDI serait d’une part entachée de détournement de pouvoir et d’autre part contraire aux orientations du protocole."

"Par ailleurs, ajoute-t-elle, il est rappelé qu’un congé de maternité n’interrompt pas la relation contractuelle et que la fin ou le non renouvellement d’un contrat en raison de l’état de grossesse d’un agent est illégal."

Malgré la réticence et la résistance des organisations syndicales au cours des négociations, la circulaire confirme que l'expérimentation sur le recrutement direct en CDI sera ouvert dans la fonction publique de l'État pour des activités nouvelles ou hautement qualifiées.

Ne pas reconstituer des contrats précaires...

La circulaire présente également les mesures visant à limiter la reconstitution d'emplois précaires dans la fonction publique.

  C'est d'abord le cas pour le recrutement sur des emplois en cas de vacance temporaire de l'emploi limité à un an mais renouvelable (un autre année) maintenant avec la preuve du caractère infructueux de la tentative de recrutement. Ce type de recrutement sera limité à 12 mois sur les 18 derniers mois.

  D'autre part, le recrutement saisonnier sera le second cas de recrutement temporaire, lui aussi limité : six mois maximums sur les 12 derniers mois.

Les collectivités auront trois mois pour présenter à leur comité technique (paritaire) les agents éligibles au dispositif de titularisation et proposer un plan pluriannuel de titularisation.

Les CT/CTP devront également suivre l'évolution de l'emploi contractuel dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du bilan social. Le bilan du recrutement des contractuels opérés dans l'année (avec condition générale d'emploi et rémunérations) devra également être communiqué en CT(P).