La création du conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 31 janvier 2012 a provoqué une nouvelle vague de mécontentements de la part des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale.

Ce CCFP risque en effet de faire de l'ombre en se substituant, sur certains textes de loi, aux trois conseils supérieurs de l'État, de la Territoriale et de l'Hospitalière...

Alors que le décret 2012-148 du 30 janvier 2012 crée le conseil commun de la fonction publique et un décret du 31 janvier en nomme les membres, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rappelé son opposition à cette nouvelle organisation.

Jusqu'ici chacun des conseils supérieurs des trois fonctions publiques examinait les textes de loi ayant un impact sur le statut des agents et fonctionnaires, l'emploi, le recrutement et sur l'organisation de chaque fonction publique. Maintenant, le CCFP examinera directement les questions communes aux trois fonctions publiques en se substituant aux trois conseils supérieurs spécifiques.

C'est une régression pour les représentants territoriaux qui disent redouter que les nouvelles dispositions "ne vident de sa substance le CSFPT lui-même, alors même que les travaux qui y sont menés sont féconds et témoignent d’une grande maturité des organisations syndicales de territoriaux et des employeurs territoriaux".

"De ce point de vue, on peut craindre que les spécificités de la fonction publique territoriale, qui sont majeures, ne soient peu à peu diluées dans une approche trop globale et schématique qui peut sans doute convenir à un État employeur unique, mais sans doute pas à la diversité du monde local", reprochait le président de l'instance territoriale, Philippe Laurent.

Le CSFPT avait en effet rejetté à une très grande majorité de ses membres syndicaux et employeurs des collectivités le projet de création du conseil commun, le 21 décembre dernier.

C'est pourquoi Philippe Laurent a proposé le renforcement du collège des employeurs territoriaux. Il a demandé au ministre de saisir l’occasion de la mise en place du CCFP pour "poursuivre, approfondir la voie de la concertation avec les autres employeurs publics, pour passer de la concertation à la négociation, pour se poser la question de savoir si l’État devait continuer à avoir seul le pouvoir d’édicter toutes les règles régissant la fonction publique territoriale".

Organisation du conseil commun de la fonction publique

Cette question de représentation au sein du nouveau conseil commun de la fonction publique est d'autant plus importante qu'il sera constitué de trois collèges : organisations syndicales, employeurs territoriaux et employeurs hospitalier. Un rapport de force plus complexe où des avancées pour l'État, pour l'Hospitalière ou bien pour la Territoriale ne seront pas forcément positives pour les autres fonctions publiques.

Comme les trois autres conseils supérieurs de chaque fonction publique, le conseil commun reste toutefois un organisme consultatif. Il donne un avis sur les projets de textes (lois, ordonnances, décrets) présentés avant leur publication au Journal Officiel.

Il aura aussi un rôle de proposition de modifications de textes. Dans le cadre de ses travaux en formations spécialisées, le CCFP apportera une analyse et des propositions d'évolution statutaire et réglementaire.

Les textes examinés le sont par saisine (dans un délai de deux mois) du ministre chargé de la fonction publique ou des deux tiers des membres de l'un des collèges.

Le CCFP est compétent sur les questions suivantes dès lors qu'elles concernent au moins deux des trois fonctions publiques :

- Emploi public et des métiers de la fonction publique,

- Dialogue social, mobilité et parcours professionnels,

- Formation professionnelle tout au long de la vie,

- Égalité entre les hommes et les femmes,

- Insertion professionnelle des personnes handicapées,

- Lutte contre les discriminations,

- Évolution des conditions de travail,

- Hygiène, santé et sécurité au travail,

- Protection sociale complémentaire.

Le conseil commun examine périodiquement un rapport annuel sur l'état de la fonction publique (effectifs et les données statistiques des points ci-dessus).

Sa composition

Le CCFP comprend donc trois collèges - les seuls qui aient voix délibérative, et des membres de droit.

Au grand dam des organisations syndicales notamment, le CCFP n'est pas paritaire (syndicat/employeur). Et ne compte d'ailleurs pas de collège employeur pour l'État... Alors que les conseils supérieurs spécifiques conservent encore aujourd'hui cette composition à parité de membres employeurs et de membres représentant les personnels, caractéristique d'une instance de dialogue social.

Les membres de droit sont les directeurs de la DGCL, de la DGAFP, de l'offre de soin (ou leurs représentants), un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes, et le directeur du budget (ou son représentant).

Le collège des trente membres titulaires représentants des organisations syndicales sont répartis en fonction des résultats des élections professionnelles dans les comités techniques de chaque fonction publique.

Les  dix membres titulaires du collège des employeurs territoriaux sont répartis pour sept membres en tant qu'élus municipaux, deux des conseils généraux, un de conseil régional.

Et, les cinq membres titulaires du collège des employeurs hospitaliers dont le président de la Fédération hospitalière de France.

Chaque représentant titulaire dans les collèges dispose de deux suppléants. La durée de leur mandat est de quatre ans et intervient au moment des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques. Leurs fonctions sont gratuites, ils sont simplement indemnisés des frais de déplacement et de séjour.

Fonctionnement

Réuni en séance plénière au moins deux fois par an, le CCFP est présidé par le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant.

Le conseil commun siège en formation spécialisée pour :

- l'examen des projets de textes ;

- l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques ;

- l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;

- l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Le collège des représentants syndicaux dispose, en formation spécialisée, d'un siège si l'organisation syndicale a entre 1 et 3 sièges au CCFP, de deux sièges si elle en a de 4 à 6, et de trois sièges pour 7 et plus.

Assemblée plénière ou formations spécialisées doivent atteindre un quorum par collège : avec la moitié des membres ayant voix délibérative pour le collège syndical, deux membres pour le collège employeur territorial et un membre pour celui des employeurs hospitaliers. Et, classiquement, en cas d'absence de quorum, le CCFP est convoqué ultérieurement pour siéger, cette fois-ci, avec ou sans quorum.

Lors de la séance, un suppléant peut y assister (sans débattre ni voter). Et des experts peuvent être invités sur des questions dans le ressort de leur expertise.

Seuls les amendements votés à la majorité en formation spécialisée sont examinés en séance plénière. Et, en séance plénière, lorsque les organisations syndicales prennent un vote défavorable à l'unanimité, le projet de texte est réexaminé dans un délai entre 8 et 30 jours.

Enfin, le règlement intérieur sera arrêté par le président du CCFP, et le secrétariat assuré par la DGAFP. Projets de textes en amont, et avis recueillis en aval devront être publiés sur le site Internet du ministère de la fonction publique.

Transitoirement, en attendant l'alignement des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques en 2014, un siège au moins est attribué aux organisations syndicales représentatives dans au moins une fonction publique. En tout cas, pour celles qui n'obtiennent pas de siège à l'issue de la répartition prenant en compte à la proportionnelle leurs derniers suffrages électoraux...

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