C'était l'une des pierres d'achoppement de la réforme du dialogue syndical dans les collectivités territoriales : la fin de la parité du comité technique paritaire (CTP). Une mesure voulue par le gouvernement, réfusée par les syndicats qui y voient une perte de poids dans les négociation, et finalement adoptée lors de la parution du décret du 27 décembre 2011.

Les discussions houleuses avec les organisations syndicales, y compris au sein du CSFPT, avaient bien permis d'apporter des assouplissements lors des négociations sur la réforme du dialogue social. Le CTP passerait certes CT dès leur prochain renouvellement (soit par une élection locale du CTP dès 2012 avant les élections nationales, soit lors des prochaines élections professionnelles territoriales annoncées pour la fin 2014).

Mais, et c'est là qu'il y a eu assouplissement, si la collectivité le souhaite, elle pourra conserver autant de représentants syndicaux du personnel que de représentants élus.

C'est ainsi qu'à défaut d'être supprimé d'office, le paritarisme devient facultatif.

L'article 4 du décret 2011-2010 paru le 29 décembre traduit cette option en prévoyant que le nombre représentants élus locaux ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel... Ainsi, l'employeur fixe librement, par délibération, le nombre souhaité de représentants dans le collège élus. Égal ou inférieur à ceux du collège des représentants du personnel.

Également fixé par délibération, le nombre de représentants du personnel au sein du comité technique est établi selon des fourchettes d'effectifs de la collectivité ou de l'établissement :

. Entre 50 et 349 agents : 3 à 5 représentants.

. De 350 à 999 agents : 4 à 6 représentants.

. De 1000 à 1999 agents : 5 à 8 représentants.

. 2000 et plus : 7 à 15 représentants.

Ainsi, lorsque l'autorité territoriale décidera que le collège des élus comptera moins de membres que de représentants du personnel, il pourra s'adjoindre les services de conseillers municipaux ou d'agents experts pour ses séances.

En perdant sa parité, le comité technique pourrait alors évoluer en une instance de gestion technique plutôt que l'organe de négociation présidant aux décisions comme il a pu l'être, plus ou moins parfaitement, jusqu'à aujourd'hui.