En congé de maladie d'abord, éventuellement de longue maladie ou de maladie de longue durée, le fonctionnaire (territorial natamment) conserve pendant les trois premiers mois l'intégralité de son traitement, supplément familial de traitement, indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire (NBI) compris pendant trois mois.

Ensuite, il perçoit pendant les neuf mois suivant un demi-traitement (SFT, IR et NBI compris). Mais, jusqu'ici, à l'issue de cette période de neuf mois, le fonctionnaire n'était plus rémunéré. Or, l'évolution récente actée par le décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 permet dans certains cas de prolonger le versement du traitement du fonctionnaire malade au-delà d'un an.

En effet, à l'expiration des droits statutaires à congé de longue maladie ou longue durée, l'agent en attente d'une décision administrative de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite pourra voir prolonger le versement de son demi-traitement.

Ainsi, "pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit de l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite".

Impact de l'accord signé par les syndicats le 20 novembre 2009

Cette avancée pour les fonctionnaires malades au-delà d'un an avait examninée par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 29 septembre 2010. Surtout, elle répond à l'objectif d'améliorer la santé au travail des agents de la fonction publique.

Car le décret découle directement des accords de Bercy du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail des agents publics et fonctionnaires, paraphé par le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires.

NDR : Certaines mutuelles ou assurances peuvent prendre en charge le complément de salaire en cas de demi-traitement.

Pour en savoir plus : Commissions de réforme et comité médical supérieur : information, reconnaissance et dossier médical