Deux des cinq décrets réformant le statut des assistants d'enseignement artistique territoriaux sont parus au JO du 31 mars en procédant à la fusion des deux cadres d'emplois d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant spécialisé d'enseignement artistique en inscrivant le nouveau statut de catégorie B sur le nouvel espace statutaire (NES).

Avec sa publication, le 13 mars, la loi 2012-347 sur les contractuels, la lutte contre la discrimination, l'encadrement supérieur, et les moyens syndicaux devient applicable aux agents et fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Revue de détail des mesures sur les modalités de titularisation, la transformation des CDD en CDI, les mesures pour les agents de 55 ans et plus, les 40 % d'égalité femmes-hommes, la pension minimum, les ingénieurs en chef ou le congé spécial, l'organisation des CDG, etc.

Seules 11 des 25 mesures sont applicables immédiatement.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)