Dernière assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011 (communiqué CSFPT)

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, trois projets de décrets, un projet d’arrêté et une présentation du projet de codification du droit de la fonction publique constituent l’ordre du jour de cette séance plénièreprésidée par Bernard Derosier, député de la 2^ème circonscription du Nord.

Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, qui a pour ambition de moderniser la législation existante en introduisant des aspects préventifs (obligation de déclarer leurs intérêts, possibilité de s’abstenir sur un sujet donné et création d’une Autorité de déontologie de la vie publique) a néanmoins fait l’objet d’un vote défavorable par 10 voix contre et 6 abstentions, 1 voix pour et d’une non participation au vote de certaines organisations syndicales, du fait notamment de sa communication tardive.

Deux projets de texte pris en application de la loi sur la réforme des retraites ont font l’objet d’un vote défavorable par 26 voix contre et 7 pour : le premier texte porte relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d’Etat, le deuxième est relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux (il modifie le décret n° 88-614 du 6 mai 1988).

Le troisième projet de décret a pour vocation d’actualiser certains contenus d’épreuves du concours d’administrateur territorial. Ce texte, qui reprend les propositions formulées dans le rapport sur les concours et examens professionnels de la FPT adopté par le CSFPT le 29 septembre 2010, a été adopté à l’unanimité.

L’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a fait l’objet d’un vote favorable par 30 voix pour et 3 abstentions. Dix huit amendements ont été déposés par la CGT, qui demandait l’ajout d’indicateurs genrés et un de la CFDT qui demandait des précisions sur les conditions et le temps de travail. La DGCL a pris en compte quatre amendements et a précisé qu’un nouveau dispositif serait mis en œuvre par l’INSEE. La Dgcl a par ailleurs répondu  favorablement à une demande de réflexion formulée par l’UNSA sur l’adaptation des bilans sociaux selon les types de collectivités.

Enfin, la DGAFP a présenté un projet de codification du droit de la fonction publique, qui a pour vocation de rassembler dans un corpus juridique unifié des textes généraux, aujourd’hui épars, applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public. Ces modifications interviendront à droit constant. Devant les réactions de méfiance des organisations syndicales, la DGAFP s’est engagée à présenter le projet de texte rédigé aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux du Conseil supérieur.

Madame Muriel GIBERT, du collège employeur, interroge la DGCL sur l’avancement du décret Protection Sociale et la possibilité de lancer des conventions de participation tant que la labellisation des contrats n’est pas réalisée. La DGCL s’est engagée de faire en sorte que les textes précisant ces modalités soient élaborés pendant l’été.

La prochaine séance plénière se tiendra le mercredi 28 septembre 2011, avec à l’ordre du jour l’installation des nouveaux représentants du collège des représentants des départements et l’élection d’un nouveau Président ou d’une nouvelle Présidente.