Lors de l'examen par le CSFPT, le 15 février, des décrets réformant le statut des sapeurs-pompiers professionnels, on verra si les derniers amendements présentés cette semaine par les syndicats SNSPP-CFTC, FO-SP, Unsa, Avenir-Secours et la Fédération nationale des sapeurs pompiers auront été retenus.

Alors qu'une frange syndicale (CGT, CFDT, Autonome et Sud) s'était opposée à la signature des accords présidant à cette réforme, seules les organisations syndicales parties prenantes ont pu défendre le 1er février des avancées statutaires sur les projets de décrets.

Avant leur adoption, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera la version finale des projets de décrets qui ont encore été négociés ces dernières semaines. Cette réforme vise à mettre en harmonie le statut que des réformes statutaires hétérogènes, notamment en  2001, rendaient incohérent.

Les projets de décrets prévoient d'abord des mesures statutaires transitoires sur une période de sept ans (à la date de publication des décrets) visant à améliorer le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers. Celles-ci visent principalement la promotion interne et l'avancement de grade :

- inscription sur liste d'avancement au grade de caporal-chef des caporaux au 6ème échelon avec six années de service (les syndicats ont demandé de ramener cette durée à cinq ans). Un septième de l'effectif de la liste serait éligible chaque année.

- les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers justifiant de trois années sur l'emploi de chef d'agrès comportant une équipe pourraient prétendre à un avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers. Les syndicats ont proposé que la durée soit ramenée à cinq ans sur le cadre d'emplois ou quatre ans sur le cadre d'emplois en ayant achevé la formation.

- les sergents de sapeurs-pompiers professionnels seraient inscrits sur la liste d'avancement au grade d'adjudant dès lors qu'ils justifient de sept années de services effectifs et qu'ils ont validé leur formation de chef d'agrès. Les syndicats ont demandé de ramener cette période à cinq ans.

- les adjudants qui justifient de trois années sur l'emploi de chef de groupe ou chef de salle (les syndicats proposent aussi chef de service et chef de centre d'incendie et de secours et les sous-officiers justifiant de dix ans de services) pourraient prétendre à une promotion au grade de lieutenant de 2ème classe.

- pourraient aussi être promus au grade de lieutenant de 1ère classe, les lieutenants de 2ème classe qui auront occupé les fonctions de chef de centre, d'adjoint au chef de centre ou de chef de service. 25 % des agents promouvables pourront être inscrits au tableau d'avancement pendant cette période transitoire. Les syndicats proposent que ce ratio soit porté à 50 % et que les adjoints de service, les officiers de prévention ou de prévision ou de formation y soient également éligibles.

- un concours spécial serait organisé pour assurer la nomination sur le cadre d'emplois de capitaine de sapeurs-pompiers ouverts aux lieutenants de 1ère classe et hors classe. Pour la première année, ceux justifiant de trois ans sur le cadre d'emplois pourront se présenter au concours interne. Et les quatre années suivantes, 30 % des places au concours externe seraient réservées aux titulaires d'une licence ou équivalent, et 70% au concours interne réservées aux lieutenants de 1ère classe et hors classe avec 3 ans de services dans le cadre d'emplois.

Réformes de fond

Les projets de décrets apportent également des réformes statutaires de fond. Il en est ainsi de la refonte du cadre d'emplois des majors et lieutenants de SPP dans un nouveau cadre d'emplois de lieutenant en trois grades. Les syndicats ont demandé la suppression Pendant trois ans, un 14ème échelon provisoire serait créé. Et les titulaires de l'échelon promus lieutenant hors classe reclassés dans le 10ème échelon tout en conservant les trois quarts de leur ancienneté.

Les organisations syndicales issues de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile demandaient d'ailleurs que les lieutenants de 1ère classe justifiant de huit années de services en tant qu'officier puissent être nommés au grade hors classe. Cela afin de faciliter la promotion des agents.

La mesure phare, et très controversée, du recrutement direct des sapeurs-pompiers volontaires a finalement abouti à un accord sous conditions. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires seraient recrutés directement après trois années de volontariat, et selon un quota d'un recrutement direct pour deux recrutements par concours.

Ensuite, ces SPP de 2ème classe fraîchement recrutés et formés pourront avancer en 1ère classe après deux années de services effectifs, à condition d'avoir validé l'ensemble de la formation à l'emploi d'équipier. Les organisations syndicales ont cependant demandé que cet avancement se fasse sur examen professionnel.

Les quotas de nomination des officiers et sous-officiers évolueraient également :

- 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;

- 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;

- 1 capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;

- 1 lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ;

- 1 sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers.

Le passage en conseil supérieur permetra de voir la version finale sur cette réforme dont l'ambition principale était d'améliorer le recrutement et la carrière des sapeurs-pompiers professionnels... En revanche, il faudra encore attendre pour que les projets de décrets sur la formation, les concours et les examens professionnel soient finalisés.