Le collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est manifesté dans un communiqué daté du 15 novembre pour revoir le statut du futur conseil commun de la fonction publique (CCFP).

 Ce CCFP devra se substituer aux trois conseils supérieurs des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière pour donner un avis, à leur place, sur les textes concernant l'ensemble de la fonction publique.

Les employeurs territoriaux du CSFPT ont indiqué que tant la place qui leur était accordée au sein du conseil commun (le paritarisme représentants syndicaux-élus locaux n'étant plus fixé) que sur l'esprit de la loi, le projet de décret procédant à la création du CCFP ne répondait pas pour l'heure à leur attente.

Ils proposent par conséquent une nouvelle rédaction du projet de décret (articles 2 et 3) qu'ils entendaient transmettre au ministre de la fonction publique.

Le conseil commun de la fonction publique devra être à terme une intance de coordination réglementaire de la fonction publique. Le principe de sa création a été adopté par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.