Le 17 février 2012 s’est tenue une nouvelle rencontre du groupe de travail de la commission consultative de la police municipale au ministère de l’Intérieur.

L’ordre du jour portait sur l’indemnité spécifique de fonction, le statut des directeurs de police municipale, l’évaluation des propositions des organisations syndicales en matière de retraites, les moyens de communication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, l’équipement des agent de police municipale...

À l'issue de l'examen en première lecture par les deux chambres du projet de loi sur les contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et diverses dispositions, la petite loi revient au Sénat modifiée à la marge.

En l'état, les mesures relatives aux contractuels, aux moyens syndicaux et à l'encadrement supérieur dans les collectivités ont subi peu de modifications en dépit de certains amendements du Sénat, en première lecture, que vient de supprimer l'Assemblée nationale.

Acteursublics.com vient d'obtenir un projet de circulaire sur l'application de la journée de carence en cas de maladie dans la fonction publique. Ce texte ne règle cependant pas la contradiction entre la loi de Finances pour 2012 et le statut de la fonction publique territoriale qui se contredisent sur l'applicabilité de cette mesure.

Lors de la séance du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février, les projets de décrets modifiant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires a donné lieu à une nouvelle passe d'armes entre les organisations syndicales signataires de l'accord sur la réforme et ses opposants.

Dans un communiqué du 14 février, les organisations syndicales de fonctionnaires CFTC, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA ont demandé au gouvernement de retirer la journée de carence de paiement en cas de congé maladie des fonctionnaires.

Alors que les députés doivent adopter ce 14 février le projet de loi sur les agents contractuels de la fonction publique, la loi devrait rapidement être adoptée en commission mixte par les deux assemblées avant sa prochaine publication.

Dans un note interne datée du 31 janvier, la CGT rejoint la Fnact-CFTC dans son analyse sur le fait que le jour de carence en cas de maladie des fonctionnaires, institué par la loi de Finances pour 2012, n'était pas applicable. La CFTC a en effet estimé que la contradiction entre la loi 84-53 qui fonde le statut des agents et fonctionnaires territoriaux et la loi de Finances rendait la mesure de carence de paiement illégale.

La nouvelle structure "CFTC police municipale" est née à l'occasion de son assemblée constitutive du 10 février 2012 à Paris.

C'est un virage symbolique pour l'ancien SNPM-CFTC qui a accompagné la construction du statut des policiers municipaux, des gardes-champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) depuis 1993 à sa création.

Alors que l'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi sur les contractuels de la fonction publique, le directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique a procédé la semaine dernière à une ultime mise au point sur la réforme.

La proposition de loi permettant de donner des jours de congés RTT a été adoptée par les députés le 25 janvier. Les salariés du privé comme du public pourront bientôt faire don de jours de RTT, de récupération ou de congé à un collègue dont un enfant est gravement malade...