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REMUNERATIONS : Concrètement, comment sera appliquée la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été accordée sur le principe, le 21 février dernier, par le ministre de la Fonction publique, lors des négociations sur les rémunérations. Les organisations syndicales de fonctionnaires, dont la CFTC, réclamaient une revalorisation sensible du point d’indice pour compenser l’inflation galopante. Le gouvernement s’est contenté d’un coup de pouce symbolique (+ 0,5 % au premier mars 2008), et a essayé de faire passer la pilule en proposant la GIPA.

Perte de pouvoir d’achat : une indemnité dès 2008 sur la base de 6,8 % de hausse des prix !
La GIPA vise donc à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents non titulaires¹ et des fonctionnaires, dans les trois fonctions publiques. Le décret, qui vient de paraître², reprend ces mesures, en instituant d’abord une période de référence de 4 ans pour calculer la perte de pouvoir d’achat. Pour la première période de référence (31 décembre 2003 au 31 décembre 2007), le décret doit permettre aux collectivités (et employeurs publics), pour 2008, de calculer le niveau de progression du salaire indiciaire et la perte potentielle de pouvoir d’achat. Ce calcul fait le rapport entre l’évolution du traitement indiciaire brut (hors régime indemnitaire et primes) et l’indice des prix à la consommation (hors tabac), évalué à 6,8 % pour cette première période de référence.
Donc, d’ici la fin de l’année, chaque direction des ressources humaines devra vérifier que chacun des agents concernés¹ aura eu une progression indiciaire minimale pour que leur pouvoir d’achat n’ait pas baissé. Si c’était le cas, ceux-ci bénéficieront alors de l’indemnité de GIPA qui devra leur être versée dès le second semestre 2008 !
D’après le ministère de la Fonction publique, la GIPA pourrait s’élever à plus de 700 euros pour la moitié des agents de l’Etat, et à plus de 1 500 euros pour 10 % d’entre eux. Ce ne sera pas forcément le cas dans la fonction publique territoriale où les niveaux de rémunérations sont inférieurs…

Conditions restrictives
Pour en bénéficier, les agents contractuels de droit public, comme les fonctionnaires détachés, devront avoir été employés de manière continue par le même employeur public durant toute la période de référence. En sont exclus automatiquement : les agents sur emploi fonctionnel, ceux au plus haut niveau de l’échelle de rémunération (hors échelle B), ceux rétrogradés suite à une sanction disciplinaire, ainsi que ceux en poste à l’étranger.

Et en 2011 ?
La période de référence étant de quatre ans, un nouvel examen de l’évolution de la rémunération indiciaire des agents sera effectué en 2011³. Les mêmes règles seront appliquées pour l’attribution de cette garantie.

Mesures exceptionnelles pour les agents bloqués en fin de grade et les bientôt retraités
Des mesures dérogatoires sont également prévues pour les agents bloqués en fin de grade et ceux partant à la retraite avant 2011. En effet, les premiers, bloqués depuis 4 ans au moins sur le dernier indice de leur grade, pourront bénéficier de l’indemnité en 2009 (référence 31 décembre 2004 à 31 décembre 2008) et/ou 2010 (référence 31 décembre 2005 à 31 décembre 2009). De même, ceux faisant valoir leur droit à la retraite en 2009 ou en 2010, seront également éligibles à la GIPA. Toutefois, dans ce dernier cas, seuls les bénéficiaires de la GIPA en 2008 pourront y prétendre. D’ailleurs, ils ne pourront pas cumuler leur GIPA "retraites" avec l’octroi de la GIPA "fin de grades" ou autre.

(¹) CDI de droit public ou CDD de droit public continu pendant les quatre ans de la période de référence
(²) décret 2008-539 du 7 juin 2008 et circulaire FP 2164 du 13 juin 2008
(³) pour la période 2007-2010