Les textes officiels :

- Loi 83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- article 6
liberté d’opinion syndicale

- article 8
le droit syndical est garanti aux fonctionnaires

- article 9
droit de participation des syndicats à la gestion

- article 9 bis
représentativité des syndicats dans la fonction publique

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
article 57, 7e alinéa
congé de formation syndicale

- articles 59 et 59-1
autorisations spéciales d’absence

- article 77
carrière des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service

- article 100
exercice du droit syndical

- article 136
reconnaissance du droit syndical aux agents non titulaires

- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984

- Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la FPT mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984