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Retraite des agents territoriaux : mode d'emploi

Tous les fonctionnaires en activité effectuant au moins 28 heures par semaine dans une ou plusieurs collectivités bénéficient d’un régime spécial de retraite et d’une institution spécialisée pour la gestion de ce régime : la CNRACL.
Les agents non titulaires de droit public, Les fonctionnaires de moins de 28 heures par semaine, Les agents de droit privé sont eux, obligatoirement affiliés à une caisse complémentaire qui s’appelle l’IRCANTEC.

Le droit des fonctionnaires à obtenir une pension de retraite est acquis après la radiation des cadres. Il est acquis pour les fonctionnaires :

- totalisant 15 ans minimum de services civils et militaires effectifs,

- sans condition de durée de services aux fonctionnaires radié des cadres pour invalidité, se rapportant ou non à l’exercice de leurs fonctions

Age du droit à la retraite :
- pour les emplois de catégorie sédentaire : la radiation des cadres s’effectue entre 60 et 65 ans (possibilité de report sous certaines conditions),

- pour les emplois de catégorie active ( la liste complète de ces emplois figure dans l’instruction générale se trouvant dans chaque collectivité)  : la radiation des cadres s’effectue entre 55 et 60 ans,

- pour les emplois de catégorie insalubre (égoutiers ayant accomplis au moins 10 ans de travail en réseaux souterrains) : la radiation des cadres s’effectue entre 50 et 60 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Grèves et manifestations du 7 septembre
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PARENTS DE 3 ENFANTS : maintien pour 5 ans de la retraite anticipée des fonctionnaires
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