Les recours

Il existe deux types de recours administratifs le premier est exercé auprès de l'auteur de l'acte. Le second est exercer devant des juges administratifs.

- 1er cas possible : auprès de l’auteur de l’acte
il s’agit du recours gracieux qui se caractérise par un courrier adressé à l’auteur de l’acte

- 2ème cas possible : auprès d’une juridiction administrative
il s’agit du recours contentieux qui se caractérise par la rédaction d’une requête
Quel que soit le type de recours envisagé, il doit toujours se faire dans les 2 mois qui suivent la notification de l’acte.

Il existe deux types de recours administratifs. Le recours gracieux et le recours de plein contentieux. Les premiers sont souvent une étape obligatoire afin d'obtenir une décision favorable devant le juge administratif.

Le recours gracieux :
L'agent fait une réclamation auprès de l'autorité détentrice du pouvoir de décision (maire, président du conseil général ou régional, président de la communauté d'agglomération...) contre une décision prise à son encontre afin que celle-ci examine son dossier et se prononce en faveur de l'agent. L'administration dispose d'un délai pour répondre à l'agent. Passé celui-ci, il faut considérer que l'absence de réponse constitue une décision implicite de rejet.

Les recours contentieux :
- Recours pour excès de pouvoir
L'agent qui dispose d'une réponse (défavorable) de l'autorité locale peut présenter un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation de celle-ci.

Recours de plein contentieux
L'agent qu'il dispose ou non d'une réponse (défavorable) de l'autorité locale, peut présenter un recours de plein contentieux . A la différence du recours pour excès de pouvoir, l'agent qui le présente ne se contente pas d'une annulation d'une décision. Il souhaite également obtenir une réparation financière.

Qu'il s'agisse d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours de plein contentieux, le jugement du tribunal administratif n'aura pas d'effet suspensif. Ces jugements pourront faire l'objet d'un pourvoi en appel devant la cour administrative puis en cassation devant le Conseil d'Etat

Les différents types d'heures syndicales


Calcul du crédit d’heures attribuées chaque année à l’ensemble des organisations syndicales à partir de l’effectif de la collectivité non affiliée ou de l’ensemble des collectivités affiliées  au CDG

Effectif	Nombre d’heures de DAS par mois
Moins de 100 agents	Egal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet
De 100 à 200 agents	100 heures
De 201 à 400 agents	130 heures
De 401 à 600 agents	170 heures
De 601 à 800 agents	210 heures
De 801 à 1000 agents	250 heures
De 1001 à 1250 agents	300 heures
De 1251 à 1500 agents	350 heures
De 1501 à 1750 agents	400 heures
De 1751 à 2000 agents	450 heures
De 2001 à 3000 agents	550 heures
De 3001 à 4000 agents	650 heures
De 4001 à 5000 agents	1000 heures
De 50001 à 25000 agents	1500 heures
De 25001 à 50000 agents	2000 heures
Au delà de 50000 agents	2500 heures

2°) Pour  siéger dans les instances paritaires dans lesquelles les organisations syndicales ont obtenu des postes (CAP, CTP, CHS, Commission de réforme, Conseil de discipline de recours, CSFPT, CNFPT (conseil d’administration, CNO, CRO)….. : attribution d’ASA (article 15 du décret du 3 avril 1985)

3°) Pour participer aux réunions des instances dirigeantes de son syndicat départemental, nationa,l de sa fédération, confédération ou au congrès de son syndicat national, de sa fédération, confédération, d’un syndicat international attribution d’autorisations spéciales d’absence ASA (article 13 du décret du 3 avril 1985)

4°) Pour participer aux assemblées générales de son syndicat départemental ou local, ou à des réunions d’organismes directeurs de son syndicat local ou de sa section : attribution d’ASA (article 14 du décret du 3 avril 1985).
Chaque année, il est calculé, dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, un contingent global déterminé à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents de cette collectivité ou de cet établissement. Pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents, le CDG calcule le contingent à raison d’une heure pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents de ces collectivités et établissements.
Le contingent est ensuite réparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT, proportionnellement au nombre de voix obtenues au CTP local ou au CTP du CDG pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents

Les moyens humains

Les syndicalistes disposent de moyens humains grâce à un certain nombre de postes ou d'heures attribués aux syndicats d'une part par l'Etat et d'autre part par les collectivités ou les centres de gestions en fonction de leur représentativité ou de leurs résultats aux élections paritaires locales.

Des moyens humains mis à la disposition des fédérations par l’Etat :
Un arrêté détermine le nombre de postes budgétaires attribués à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
Comment se fait la répartition entre les organisations ?

• Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un poste de droit,
• Ensuite le nombre de postes qui leur sont attribués dépendent des résultats obtenus aux élections dans les CAP . Ainsi la CFTC , suite aux élections de 2001 et à l’application du texte de base dispose de 8 postes (dits article 100) entièrement financés par l’Etat.

Des moyens humains mis à la disposition des syndicats locaux par les collectivités ou les CDG :
1°) Pour faire fonctionner le syndicat lui-même : attribution des DAS (décharges d’activités de service)

Le décret du 3 avril 1985 (articles 16 à 18) détermine un crédit global d’heures mensuelles attribué à l’ensemble des organisations syndicales en fonction des effectifs de la collectivité ou de l’établissement non obligatoirement affilié (le nombre d’agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé, diminué du nombre des agents mis à disposition d’une autre entité et augmenté du nombre des agents mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement). (voir tableau joint)
Répartition de ces heures entre les différentes organisations :

• On calcule 25% de ce nombre,
• Le nombre obtenu est ensuite divisé par le nombre de syndicats représentés au CSFPT (CGT, CFDT, FAFPT, FO, CFTC, CGC) présents dans la collectivité,
• Ensuite sur le reste des heures non encore attribuées soit les 75% restants , on applique le pourcentage obtenu lors de la dernière élection au CTP local par les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT ( CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, UNSA, SAFPT, SUD, SNSGDG).

Le CDG va également déterminer un crédit global d’heures mensuelles, en prenant les effectifs du CDG, et de toutes les communes obligatoirement affiliées (y compris celles entre 50 et 350 agents). Pour la répartition des 25% : cela se fera entre les syndicats présents dans au moins une des communes affiliées. Pour les 75% : le CDG va additionner tous les résultats obtenus par les syndicats au CTP du CDG (c’est à dire pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents) mais aussi dans les CTP des communes obligatoirement affiliées et comprises entre 50 et 350 agents et obtenir ainsi un nouveau pourcentage qui servira à l’attribution des heures de DAS sur ce quota des 75%.

Une fois le nombre d’heures totales attribuées à l’organisation syndicale (part sur les 25% et éventuellement part sur les 75%) . Celle-ci doit désigner les bénéficiaires des heures de DAS parmi ses représentants en activité dans la collectivité, ou l’établissement ou dans les collectivités affiliées au CDG, selon le cas (modèle en annexe). L’autorité territoriale ne peut s’opposer au choix du bénéficiaire par l’organisation syndicale que si cette désignation est incompatible avec la bonne marche de l’administration. Dans ce cas, elle devra obligatoirement saisir la CAP compétente et inviter l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. Elle ne peut bien évidemment pas s’opposer à l’utilisation des heures de décharges par un syndicat.

L' organisation de réunions syndicales en dehors des heures de service

L' organisation de réunions syndicales en dehors des heures de service

Texte de référence : article 5 du décret 85-397

Pour la CFTC :
Toutes les organisations syndicales régies par le livre IV du code du travail pourront organiser des réunions statutaires ou des réunions d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs (mais dans des locaux fermés au public), en dehors des heures de service. Si la collectivité n’a pas de salles disponibles, elle peut mettre à leur disposition des locaux qui se situent en dehors des bâtiments administratifs.

Organisation de réunions syndicales pendant les heures de service

Texte de référence : articles 5 et 6 du décret 85-397

Pour la CFTC :
La CFTC étant représenté au CSFPT, elle pourra organiser des réunions d’information du personnel dans toutes les collectivités sur les heures de service, y compris dans celles dans lesquelles elle ne dispose pas de syndicat ou de section constitué. En effet, cette possibilité est ouverte aux organisations présentes dans le CTP ou représentée au CSFPT.
La CFTC pourra donc organiser une réunion d’une heure tous les mois. Elle pourra regrouper ses heures sur un trimestre. La CFTC pourra faire venir à cette réunion une ou plusieurs personnes extérieures à cette collectivité, à condition de prévenir la collectivité au moins 24 heures avant la date fixée pour la réunion. Cette réunion doit faire l’objet d’une demande d’organisation préalable, la demande doit être formulée au maire une semaine au moins avant la date de la réunion (modèle en annexe). Si la réunion d’info est organisée pendant la dernière heure de service de la matinée ou de la journée, elle peut se prolonger au delà de cette dernière heure. Normalement la réunion doit s’adresser à l’ensemble des agents de la collectivité mais dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, il est possible d’organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d’implantation des services. La tenue d’une réunion d’information ne saurait être interdite pour un motif tiré de l’ordre du jour de la réunion. Cela ne peut avoir lieu que dans des locaux fermés au public.

Les déplacements dans les services

Les déplacements dans le services sont possibles pour collecter les cotisations, à condition que cela soit fait par des agents en DAS ou en congé et que cela ne porte pas atteinte au fonctionnement des services. Cela ne peut avoir lieu dans des locaux ouverts au public. Pour le reste, ce n’est pas possible.

L'utilisation d'internet

Référence : TA Besançon du 19 décembre 2006
En l’absence d’expression injurieuse ou diffamatoire et sans interpellation d’individu à titre personnel, une organisation syndicale peut  légalement utiliser la messagerie internet ou intranet de sa collectivité ou de son établissement pour communiquer avec les personnels.ur communiquer avec les personnels.

Les textes officiels :

- Loi 83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- article 6
liberté d’opinion syndicale

- article 8
le droit syndical est garanti aux fonctionnaires

- article 9
droit de participation des syndicats à la gestion

- article 9 bis
représentativité des syndicats dans la fonction publique

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
article 57, 7e alinéa
congé de formation syndicale

- articles 59 et 59-1
autorisations spéciales d’absence

- article 77
carrière des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service

- article 100
exercice du droit syndical

- article 136
reconnaissance du droit syndical aux agents non titulaires

- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984

- Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la FPT mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984

Les droits du syndicat

Le droit de négocier
Tout syndicat ou section a le droit de participer aux négociations mises en place par l’autorité territoriale et les services de la collectivité ou de l’établissement. Il n’est pas nécessaire de siéger dans les instances paritaires pour cela.

Le droit de siéger dans les instances paritaires
Les instances paritaires locales sont les suivantes : CAP, CTP et CHS
En fonction de l’effectif de la collectivité ou de l’établissement, ces instances paritaires seront placées soit en interne (dans la collectivité ou l’établissement), soit auprès du CDG.
En ce qui concerne les CAP :
Elles dépendront en principe de la collectivité ou de l’établissement, sauf si celles-ci en décident autrement, dans les cas suivants :

• Conseil général,
• Conseil régional,
• Commune d’au moins 350 fonctionnaires et stagiaires à temps complet,
• Etablissements publics locaux,

Elles dépendront du CDG dans les cas suivants :

• Communes de moins de 350 fonctionnaires et stagiaires à temps complet,
• Offices publics de l’habitat employant des fonctionnaires

En ce qui concerne le CTP :
Il dépendra directement de la collectivité ou de l’établissement dans les cas suivants :

• Effectif d’au moins 50 agents

Il dépendra du CDG dans les cas suivants :

• Effectif de moins de 50 agents

En ce qui concerne le CHS :
Il n’existe pas de CHS spécifique dans les CDG (c’est le CTP qui fait office de CHS). En revanche, il devra obligatoirement être créé dans toutes les collectivités et établissements employant au moins 200 agents (titulaires et non titulaires à temps complet et non complet) dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques. Un CHS devra également être obligatoirement créé dans chaque SDIS. Dans les collectivités et établissements ne remplissant pas ces deux conditions, la création est facultative.

Pour pouvoir siéger dans ces instances, il faudra être élu. Et pour être élu il faudra figurer sur une liste présentée par les organisations représentatives au premier tour de scrutin et par toutes les organisations syndicales au 2ème tour

A quoi sert un syndicat ?

A quoi sert un syndicat? Adéfendre les intérêts des fonctionnaires et agents territoriaux auprès des élus employeurs et en cas de besoin devant les tribunaux administratifs,

- A négocier avec les élus

- A représenter les personnels dans les instances paritaires

Le droit d’ester en justice
Il est réservé aux syndicats (les sections n’ayant pas la personnalité morale, n’ont pas ce pouvoir).
Dans quels cas un syndicat peut-il déposer une requête au tribunal administratif en son nom ?
1° lorsqu’un acte réglementaire c’est à dire de portée générale fait grief aux agents que le syndicat a vocation, de par ses statuts, à défendre,
2° lorsqu’une décision individuelle est positive c’est à dire qu’elle créé des droits au profit de son ou ses destinataires,
Dans les autres cas de décisions individuelles, ce sont les agents concernés qui déposent la requête en leur nom. Le syndicat pourra bien évidemment rédiger la requête pour l’agent mais il ne devra pas apparaître sur celle-ci. La requête doit être signée par l’agent lui même.

Créer un syndicat

Deux cas de figure peuvent se présenter :
1°) Il n’existe pas de syndicat départemental CFTC
Dans ce cas, on pourra envisager d’en créer un. Mais il faudra respecter une procédure bien particulière


2°) Il existe déjà un syndicat départemental CFTC
On peut donc envisager la création d’une nouvelle section.
Ne jouissant pas de la personnalité morale, la section ne pourra ester en justice. La procédure de cration sera donc plus souple. En revanche, les textes relatifs au droit syndical s'appliquent de la même manière qu'en cas de création de syndicat.

-> Pour plus de détails sur la création de syndicats départementaux, rendez-vous dans la rubrique "Développement"

Les locaux

Une structure syndicale ne dispose pas automatiquement de ses propres locaux, la taille de la collectivité va jouer un rôle majeur dans l'attribution des locaux à la nouvelle structure CFTC. La situation géographique des locaux est elle aussi réglementée. Vient enfin le problème de l'aménagement. La nouvelle structure doit bénéficier d'un minimum de moyens.

Texte de référence : articles 3 et 4 du décret 85-397

Pour la CFTC :

• Local commun obligatoire dans toutes les collectivités ou établissements à partir de 50 agents ainsi que dans  tous les CDG quel que soit l’effectif de celui-ci , à condition d’y monter un syndicat ou une section, car la CFTC est représenté au CSFPT,
• Local distinct obligatoire dans toutes les collectivités ou établissements de plus de 500 agents, à condition d’être représenté au CTP local et d’y monter un syndicat ou une section.

Où doivent être installés les locaux syndicaux ?
Normalement dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Si cela n’est pas possible matériellement, les locaux peuvent se situer en dehors des bâtiments administratifs, à condition toutefois d’être le plus près possible du lieu de travail des agents. Pour toute construction ou aménagement nouveau, les locaux syndicaux doivent être prévus dans le projet. Celui-ci doit d’ailleurs être présenté au CTP compétent.

Quels sont les équipements prévus par les textes dans ces locaux ?
Les équipements indispensables à l'exercice de l’activité syndicale (quelques éléments mobiliers dont une machine à dactylographier (essayer d’obtenir un ordinateur) et un téléphone, le coût de l’abonnement téléphonique). Le texte prévoit que les autorités territoriales puissent participer à tout ou partie du paiement des communications téléphoniques, puissent autoriser les syndicats à utiliser le matériel de reprographie de la collectivité ou de l’établissement et enfin puissent concourir à l’acheminement des correspondances des syndicats.

L'affichage

En matière d'affichage, la collectivité et le syndiucats doivent respecter un certain nombre d'obligations. Ainsi la collectivité est tenue de respecter un certain nom bre de norme relatives aux panneaux d'affichage? Le syndicat, lui devra respecter des conditions de fond.

Texte de référence : article 9 du décret 85-397
Pour la CFTC :
Possibilité d’afficher dans toutes les collectivités, mêmes celles dans lesquelles elle n’est pas présente parce qu’elle est représentée au CSFPT,
Pour cela, il faut tout d’abord :

• Envoyer un courrier au maire pour faire valoir votre droit à l’affichage

Quelles sont les obligations de la collectivité :
Installer des panneaux de dimension convenable, aménagés de façon à assurer la conservation des documents, en principe  dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures en nombre suffisant. C’est à dire un par service ou un par local décentralisé dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès. L’emplacement des panneaux est déterminé par l’autorité territoriale, après concertation avec les organisations syndicales.

Quelles sont les obligations des syndicats :
Transmettre un exemplaire du document affiché, pour simple information. Celui-ci doit bien sur avoir un caractère professionnel et ne pas contrevenir manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.

Distribution de tracts

Il est possible d'informer par le biais de tracts y compris dans d'autres collectivités que la sienne, toutefois ce droit doit lui aussi s'exercer après avoir respecter une procédure minimale.

Texte de référence : article 10 du décret 85-397

Pour la CFTC :
Possibilité de tracter dans toutes les collectivités, mêmes celles dans lesquelles elle n’est pas présente parce qu’elle est représentée au CSFPT,

Quelles sont les règles à respecter :

• Les tracts ne doivent être distribués qu’aux agents de la collectivité,
• La distribution doit, dans la mesure du possible, se dérouler en dehors des locaux ouverts au public,
• Un exemplaire du document doit être immédiatement communiqué à l’autorité territoriale, pour simple information,
• La distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du ou des services
• Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service
• Les documents doivent obligatoirement avoir un caractère professionnel.

La liberté syndicale

Tout fonctionnaire ou agent territorial à la droit d’adhérer au syndicat de son choix. Il a également le droit d’un militer. Il s’agit d’un principe constitutionnel repris pas le statut général (article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et par l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Cela a pour conséquence la garantie de non discrimination à l’égard des agents syndiqués. Le fait d’être adhérent à un syndicat ne peut avoir d’incidence sur le recrutement, l’avancement, l’affectation ou d’une manière plus générale, le statut de fonctionnaire ou d’agent territorial.

 

 

Les locaux

Une structure syndicale ne dispose pas automatiquement de ses propres locaux, la taille de la collectivité va jouer un rôle majeur dans l'attribution des locaux à la nouvelle structure CFTC. La situation géographique des locaux est elle aussi réglementée. Vient enfin le problème de l'aménagement. La nouvelle structure doit bénéficier d'un minimum de moyens.

Texte de référence : articles 3 et 4 du décret 85-397

Pour la CFTC :

• Local commun obligatoire dans toutes les collectivités ou établissements à partir de 50 agents ainsi que dans  tous les CDG quel que soit l’effectif de celui-ci , à condition d’y monter un syndicat ou une section, car la CFTC est représenté au CSFPT,
• Local distinct obligatoire dans toutes les collectivités ou établissements de plus de 500 agents, à condition d’être représenté au CTP local et d’y monter un syndicat ou une section.

Où doivent être installés les locaux syndicaux ?
Normalement dans l’enceinte des bâtiments administratifs. Si cela n’est pas possible matériellement, les locaux peuvent se situer en dehors des bâtiments administratifs, à condition toutefois d’être le plus près possible du lieu de travail des agents. Pour toute construction ou aménagement nouveau, les locaux syndicaux doivent être prévus dans le projet. Celui-ci doit d’ailleurs être présenté au CTP compétent.

Quels sont les équipements prévus par les textes dans ces locaux ?
Les équipements indispensables à l'exercice de l’activité syndicale (quelques éléments mobiliers dont une machine à dactylographier (essayer d’obtenir un ordinateur) et un téléphone, le coût de l’abonnement téléphonique). Le texte prévoit que les autorités territoriales puissent participer à tout ou partie du paiement des communications téléphoniques, puissent autoriser les syndicats à utiliser le matériel de reprographie de la collectivité ou de l’établissement et enfin puissent concourir à l’acheminement des correspondances des syndicats.