La mutation
La mutation est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial de changer de collectivité. Il doit dans un premier temps trouver un nouvel employeur territorial. Ensuite, il transmet au maire sa demande de mutation en fournissant la promesse d’embauche de la nouvelle collectivité. Le préavis (le délai entre la demande et le changement effectif de collectivité) est de trois mois minimum. Toutefois, il est possible de négocier une réduction de ce délai. Cette mutation n’aura pas d’incidence immédiate sur la carrière de l’agent. Il poursuivra sa progression d’échelon normalement comme s’il n’avait pas quitté son ancienne collectivité.
Le changement d'affectation
Le changement d'affectation permet aux fonctionnaires de changer de service sans pour autant changer de collectivité. Lorsque le changement d'affectation entraine un changement de résidence ou une modification de la situation personnelle de l'agent, la commission administrative paritaire doit préalablement être saisie.
Le détachement
Le détachement est une position statutaire. Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, hors de son cadre d’emploi d’origine et souvent de sa collectivité d’origine. Il continue à bénéficier dans son cadre d’emplois de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il avance également dans son nouvel emploi. II est rémunéré sur son nouvel emploi. Au bout d’un certain temps, le fonctionnaire peut être intégré dans son nouvel emploi.
La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi,continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir." La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et devra être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. L’organe délibérant de la collectivité doit en être informé. Un fonctionnaire territorial pourra être mis à disposition d’une autre collectivité territoriale, d’un établissement local, de l’Etat, d’un établissement dépendant de la fonction publique hospitalière, du CSFPT, des organisations internationales intergouvernementales, d’états étrangers dans certaines conditions.
En fait, il s’agit d’un prêt de personnel. Durant cette période, l'agent reste en position d’activité
Pour tout savoir, de l'intérim à l'intégration directe
Intégration directe, mutation, suppressions d’emplois et obligations, valeur professionnelle et évaluation, recours aux agences d’intérim, accessibilité de chaque grade, ressortissants européens, conditions...
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Projet de loi mobilité
La réforme en marche qui pourrait libéraliser la fonction publique
Une nouvelle étape a été franchie, le 7 juillet, dans l’adoption du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L’adoption du texte par l’Assemblée...
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La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi,continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir." La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et devra être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. L’organe délibérant de la collectivité doit en être informé. Un fonctionnaire territorial pourra être mis à disposition d’une autre collectivité territoriale, d’un établissement local, de l’Etat, d’un établissement dépendant de la fonction publique hospitalière, du CSFPT, des organisations internationales intergouvernementales, d’états étrangers dans certaines conditions.
En fait, il s’agit d’un prêt de personnel. Durant cette période, l'agent reste en position d’activité
Le détachement est une position statutaire. Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, hors de son cadre d’emploi d’origine et souvent de sa collectivité d’origine. Il continue à bénéficier dans son cadre d’emplois de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il avance également dans son nouvel emploi. II est rémunéré sur son nouvel emploi. Au bout d’un certain temps, le fonctionnaire peut être intégré dans son nouvel emploi.
La mutation est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial de changer de collectivité. Il doit dans un premier temps trouver un nouvel employeur territorial. Ensuite, il transmet au maire sa demande de mutation en fournissant la promesse d’embauche de la nouvelle collectivité. Le préavis (le délai entre la demande et le changement effectif de collectivité) est de trois mois minimum. Toutefois, il est possible de négocier une réduction de ce délai. Cette mutation n’aura pas d’incidence immédiate sur la carrière de l’agent. Il poursuivra sa progression d’échelon normalement comme s’il n’avait pas quitté son ancienne collectivité.
Le changement d'affectation
Le changement d'affectation permet aux fonctionnaires de changer de service sans pour autant changer de collectivité. Lorsque le changement d'affectation entraine un changement de résidence ou une modification de la situation personnelle de l'agent, la commission administrative paritaire doit préalablement être saisie.
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