Les droits à congé maladie pour le fonctionnaire cotisant à la CNRACL
(travaillant au moins 28 heures par semaine)

II existe différents types de congés maladie : le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé pour accident de travail ou maladie professionnelle. A la fin de ces différents congés le fonctionnaire peut bénéficier d’une reprise progressive en bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.

Le Congé de maladie ordinaire :
les droits à congé : 1 an dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 1 an)

Le congé de longue maladie :
les droits à congé : 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 3 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie, il faut être atteint  d’une maladie figurant dans la liste des affections ouvrant droit à ce congé (cf arrêté du 14 mars 1986) ou bien d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Le congé de longue durée :
les droits à congé : 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ( indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 5 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue durée, il faut être atteint de l’une des affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, sida et avoir terminé la période rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie.

Le congé pour maladie professionnelle ou accident de service :
Les droit à congé : si l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service, plein traitement pendant toute la durée du congé et prise en charge de l’ensemble des frais médicaux, jusqu’à guérison, consolidation ou mise à la retraite.

Temps-partiel thérapeutique :
Reprise progressive de l’activité au moins à mi-temps, afin de permettre sa réadaptation professionnelle pendant 1 an maximum. Cela intervient après six mois consécutifs de congé maladie ordinaire pour une même affectation, d’une longue maladie, de longue durée ou après un congé pour accident de service. Le traitement est versé intégralement.

Les instances consultatives médicales : le comité médical et la commission de réforme
Le comité médical :
Il en existe 2 sortes : le comité médical départemental et le comité médical supérieur. Ce sont des instances médicales chargées de donner leurs avis sur les questions liées aux congés de maladie des fonctionnaires. 

La commission de réforme :
Il s’agit d’une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle est composée de 2 médecins, de 2 élus et de 2 représentants du personnel. Elle donne essentiellement son avis sur : la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL, la mise en oeuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’imputabilité au service)

Les congés annuels :
Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux fonctionnaires qui prennent des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les congés bonifiés :
Les fonctionnaires territoriaux titulaires originaires de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la réunion, et de St Pierre et Miquelon, qui exercent en métropole depuis au moins 36 mois mais qui ont conservé leur résidence dans les DOM, bénéficient d’un régime de congé particulier (30 jours en +). Ce supplément de congé s’accompagne d’un supplément de rémunération ainsi que de la prise en charge des frais de voyage

Les congés formations :
Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de formation sous certaines conditions.
-> Voir "La formation"

Le congé parental
Le congé parental est un congé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires comme les agents non titulaires. Il est accordé de plein droit dès lors que les conditions prévues par la réglementation sont remplies. Le congé parental est accordé à la suite d’une naissance ou d’une adoption pour 6 mois renouvelables. Ce congé peut être demandé par le père comme par la mère de l’enfant.

Le congé de présence parentale.
Le congé de présence parentale est un congé accordé au fonctionnaire comme au non titulaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Sa durée est de 4 mois renouvelable dans la limite d’1 an. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation.

Le Congé maternité et adoption :
Le fonctionnaire a droit à un congé prénatal d’au moins 6 semaines et postnatal d’au moins 10 semaines. Il perçoit l’intégralité de son traitement pendant toute la durée de son congé.

.Le congé paternité et adoption :
Le fonctionnaire a droit à 11 jours pour un enfant ou 18 jours en cas de naissances multiples à prendre dans les 4 mois suivant la naissance du ou des enfants. Il perçoit l’intégralité de son traitement pendant le congé.

Le congé d'accompagnement de fin de vie
Le congé d'accompagnement de fin de vie peut être accordé aux agents non titulaires ou fonctionnaires dont un ascendant, un descendant, ou une personne qui partage leur domicile, fait l'objet de soins palliatifs.
La durée maximale de ce congé est de trois mois. L’agent n'est pas rémunéré durant cette période mais continue d'être considéré comme étant en position d'activité.

Accueil - Contacts - Mentions légales

Les droits à congé maladie pour le fonctionnaire cotisant à la CNRACL
(travaillant au moins 28 heures par semaine)

II existe différents types de congés maladie : le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé pour accident de travail ou maladie professionnelle. A la fin de ces différents congés le fonctionnaire peut bénéficier d’une reprise progressive en bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.

Le Congé de maladie ordinaire :
les droits à congé : 1 an dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 1 an)

Le congé de longue maladie :
les droits à congé : 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement (indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 3 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie, il faut être atteint  d’une maladie figurant dans la liste des affections ouvrant droit à ce congé (cf arrêté du 14 mars 1986) ou bien d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Le congé de longue durée :
les droits à congé : 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ( indemnité de résidence et supplément familial de traitement en totalité pendant 5 ans). Pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue durée, il faut être atteint de l’une des affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, sida et avoir terminé la période rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie.

Le congé pour maladie professionnelle ou accident de service :
Les droit à congé : si l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service, plein traitement pendant toute la durée du congé et prise en charge de l’ensemble des frais médicaux, jusqu’à guérison, consolidation ou mise à la retraite.

Temps-partiel thérapeutique :
Reprise progressive de l’activité au moins à mi-temps, afin de permettre sa réadaptation professionnelle pendant 1 an maximum. Cela intervient après six mois consécutifs de congé maladie ordinaire pour une même affectation, d’une longue maladie, de longue durée ou après un congé pour accident de service. Le traitement est versé intégralement.

Les instances consultatives médicales : le comité médical et la commission de réforme

Le comité médical :
Il en existe 2 sortes : le comité médical départemental et le comité médical supérieur. Ce sont des instances médicales chargées de donner leurs avis sur les questions liées aux congés de maladie des fonctionnaires. 

La commission de réforme :
Il s’agit d’une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle est composée de 2 médecins, de 2 élus et de 2 représentants du personnel. Elle donne essentiellement son avis sur : la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL, la mise en oeuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’imputabilité au service)

Les congés annuels :
Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux fonctionnaires qui prennent des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les congés bonifiés :
Les fonctionnaires territoriaux titulaires originaires de la Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la réunion, et de St Pierre et Miquelon, qui exercent en métropole depuis au moins 36 mois mais qui ont conservé leur résidence dans les DOM, bénéficient d’un régime de congé particulier (30 jours en +). Ce supplément de congé s’accompagne d’un supplément de rémunération ainsi que de la prise en charge des frais de voyage

Les congés formations :
Les fonctionnaires peuvent prendre un congé de formation sous certaines conditions.
-> Voir "La formation"

Le congé parental
Le congé parental est un congé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires comme les agents non titulaires. Il est accordé de plein droit dès lors que les conditions prévues par la réglementation sont remplies. Le congé parental est accordé à la suite d’une naissance ou d’une adoption pour 6 mois renouvelables. Ce congé peut être demandé par le père comme par la mère de l’enfant.

Le congé de présence parentale.
Le congé de présence parentale est un congé accordé au fonctionnaire comme au non titulaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. Sa durée est de 4 mois renouvelable dans la limite d’1 an. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation.

Le Congé maternité et adoption :
Le fonctionnaire a droit à un congé prénatal d’au moins 6 semaines et postnatal d’au moins 10 semaines. Il perçoit l’intégralité de son traitement pendant toute la durée de son congé.

.Le congé paternité et adoption :
Le fonctionnaire a droit à 11 jours pour un enfant ou 18 jours en cas de naissances multiples à prendre dans les 4 mois suivant la naissance du ou des enfants. Il perçoit l’intégralité de son traitement pendant le congé.

Le congé d'accompagnement de fin de vie
Le congé d'accompagnement de fin de vie peut être accordé aux agents non titulaires ou fonctionnaires dont un ascendant, un descendant, ou une personne qui partage leur domicile, fait l'objet de soins palliatifs.
La durée maximale de ce congé est de trois mois. L’agent n'est pas rémunéré durant cette période mais continue d'être considéré comme étant en position d'activité.