Concours
Recours possible contre un jury d'examen
Un jury d’examen professionnel ne peut pas décider d'augmenter la note élimi­natoire, fixée par décret, en dessous de laquelle les candidats ne peuvent se présenter à l'épreuve d'entretien. Ainsi, en fixant cette note à 8/20 au lieu des 5/20 prévu par le décret portant statut particulier des rédacteurs, le CH de la Meurthe-et-Moselle à commis une illégalité.
CAA de Nancy du 29 janvier 2009 n°08N000192.

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Stage
Prolongation de stage : vraie période probatoire
Lorsque l'autorité territoriale a accordé à un agent une prolongation de son stage d'un an, elle ne peut prématuré­ment (en l'espèce moins de 7 mois après le début de la période de prolongation) anticiper sa décision définitive, en rédi­geant des rapports ou en convoquant la CAP. En effet, l'évaluation de l'agent doit prendre en compte la quasi totalité de la nouvelle période de stage.
CAA Bordeaux n°07BX00878 du 19 février 2009.

Retraite
Double bonification pour la retraite
Il résulte des articles L12 et R13 du Code des pensions de retraite que la bonifica­tion bénéficie au fonctionnaire pour chacun de ses enfants nés avant le ter janvier 2004, dès lors qu'il a, au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Qu'ainsi, un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la nais­sance de jumeaux ouvre droit à deux bonifications pour enfant.
CE du 29 mai 2009 n°318318.

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LOGEMENT DE FONCTION
Logement de fonction hors nécessité de service
Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer, sous le contrôle du juge, si la concession d'un logement de service présente, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont il s'agit, un intérêt certain pour la bonne marche du service. En l'espèce, le fait pour l'agent d'exercer des attributions touchant à la continuité du service ou de participer à des réunions en dehors des horaires normaux de travail ne permet pas d'établir l'existence d'un intérêt certain pour la bonne marche du service.
CE du 27 octobre 2008 syndicat intercommunal de Bellecombe

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CESSATION D'ACTIVITE
Licenciement en cours de stage
Un agent ne peut être licencié, en cours de stage, s'il n'est pas démontré qu'il ait effectivement accompli, comme il y a vocation, pendant une durée au moins égale à 6 mois, les missions définies par le statut particulier de son cadre d'em­plois et correspondant au grade dans lequel il pourrait être titularisé.
CAA Bordeaux du 10 février 2009 N°08BX01503

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RECLASSEMENT
Obligation de reclassement avant une disponibilité d'office
L'autorité territoriale est tenue de faire précéder sa décision de mise en dispo­nibilité d'office, pour raisons de santé, d'une offre formelle de reclassement. En l'espèce, la collectivité devait démontrer qu'aucun poste, fut-ce après aménage­ments, n'était compatible avec l'état de santé de l'agent et n'était donc suscepti­ble de lui être proposé.
CE 17 décembre 2008 n°300346

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HARCELEMENT MORAL
Le CHS doit être saisi en cas de harcèlement moral
Pour le tribunal administratif de Nantes, le harcèlement moral relève de la compétence du CHS dès lors qu'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé physique ou mentale d'un agent.
TA Nantes 10 juin 2008 n°05377

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MALADIE
Dépression imputable au service
Un fonctionnaire d'État, affecté à des tâches sans réelle consistance et d'un niveau très inférieur aux attributions de son statut, a été victime d'une dépression. Le tribunal administratif de Besançon a considéré que ce syndrome était intervenu en réaction au traumatisme du changement de fonctions et qu'il devait donc être reconnu comme imputable au service.
TA Besançon 6 novembre 2008 n°0700935

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PROTECTION FONCTIONNELLE
Pour que la collectivité soit dans l'obligation d'accorder à l'agent la protection fonctionnelle, il faut que les propos tenus à l'encontre d'un agent public présentent un caractère de gravité suffisant pour constituer une injure ou une menace au sens pénal des termes, et ne soient pas uniquement des propos relevant du langage vulgaire.
CE 17 décembre 2008 n°300346

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MOBILITE
Avancement de grade
Une collectivité ne peut pas refuser à un agent sa nomination au grade supérieur pour un motif étranger à la manière d'exercer les missions qui lui sont réellement confiées.
CE 17 décembre 2008 n°294746

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SALAIRES
La NBI doit respecter les missions des cadres d'emplois
Ainsi, un agent d'entretien exerçant des fonctions d'encadrement en tant que responsable de la vie scolaire s'est vu retirer par le juge administratif les 25 points de NBI que lui avait attribués sa collectivité au motif qu'elle n'avait pas vocation, de par son grade, à occuper un tel emploi.
CE Commune de Porto Vecchio du 26 mai 2008 N°281913

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MALADIE
Congés maladie et jours ARTT
Si la durée hebdomadaire du temps de travail dans une collectivité entraîne la mise en place de jours ARTT, l'autorité territoriale ne peut décompter de la durée effective du travail les congés maladie. C'est ce qu'a décidé le juge administratif en obligeant les collectivités à attribuer aux agents malades leurs jours RTT.
CAA Bordeaux du 11 février 2008 N°05BX00130

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AVANCEMENT
Recours contre une nomination illégale
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements.
CE du 7 août 2008 N°288408

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Jury d'examen professionnel
Le fait qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne l'oblige pas à s'abstenir de participer aux délibérations le concernant.
Le fait qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne l'oblige pas à s'abstenir de participer aux délibérations le concernant. En revanche, s'il a des liens particuliers avec ce candidat qui pourraient influer sur son jugement, il doit s'abstenir de participer aux interrogations ou aux délibérations relatives à ce candidat.
CE du 18 juillet 2008 N°291997

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Accident du travail
La circonstance qu'un agent ait obtenu un ordre de mission pour participer à une manifestation sportive organisée par une association n'est pas de nature à permettre l'imputabilité au service d'un accident qu'il a subi pendant cette manifestation.
La circonstance qu'un agent ait obtenu un ordre de mission pour participer à une manifestation sportive organisée par une association n'est pas de nature à permettre l'imputabilité au service d'un accident qu'il a subi pendant cette manifestation. En effet, celle­ci ne peut être regardée comme une activité constituant le prolongement du service.
CE du 14 mai 2008 N°293899

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EXAMEN D'UN AVANCEMENT EN CAP ET INFORMATION PREALABLE DE L'AGENT
Une CAP ne peut donner légalement un avis sur la valeur professionnelle d'un agent qu'en s'assurant que l'agent ait bien eu communication de sa notation.
En matière d'avancement, le Conseil d'État a considéré qu'une CAP ne peut donner légalement un avis sur la valeur professionnelle d'un agent qu'en s'assurant que l'agent ait bien eu communication de sa notation. Ainsi, un agent qui n'avait pas eu connaissance de sa note, avant la CAP, a pu faire annuler le refus d'avancement au minimum que la collectivité avait décidé (sur la base de l'avis de la CAP).
CE 28 juin 2008 N°300145

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Logement de fonction des personnels TOS
Un conseil régional ou général peut fixer, par simple délibération, la liste des personnels TOS pouvant bénéficier d'un logement de fonction.
CE du 5 septembre 2008 N°299582

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Droit syndical
Publicité des avis des CAP
Les membres des CAP n'ont pas le droit de rendre public les avis émis par ces commissions.
En rappelant que les débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, les auteurs du reglement intérieur d'une CAP n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire. En revanche, il rentre dans les compétences de l'autorité territoriale de procéder a la communication des avis de ces commissions aux personnes intéressées.
CE du 10 septembre 2007 N°295647

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Droit syndical
Obligation de consultation du CTP pour une fin d'affiliation volontaire
Le tribunal administratif a annulé la délibération d'une collectivité autorisant la fin de son affiliation volontaire au centre de gestion aux motifs que celle-ci n'avait pas, préalablement a sa décision, consulté le CTP. Le tribunal considere en effet qu'une telle délibération porte sur des questions relatives a l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement de la collectivité et, qu'a ce titre, elle devait etre soumise pour avis au CTP compétent.
TA Amiens du 20 décembre 2007 N°0503239

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CONGE MALADIE
Information sur la consultation du comité médical
Le juge administratif considere qu'il est absolument nécessaire que l'agent dont le dossier est soumis au comité médical soit informé de la date de la réunion de ce comité médical ainsi que de son objet afin qu'il puisse, comme l'y autorise le statut, désigner un médecin chargé de le représenter ou de produire tous documents utiles a la compréhension de son dossier.
CAA Paris du 16 octobre 2007N°06PA00634

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