Le DIF

Le droit individuel à la formation est un droit instauré par la loi fonction publique territoriale du 19 février 2007. Il permet à tous les fonctionnaires de se former afin de préparer des concours ou examens ou pour suivre des stages de formation prévus au plan de formation. L'agent bénéficie de 20 heures de formation par an (pour un temps plein)

Ce droit s'exerce soit en dehors du temps de travail (l'agent se voit verser une allocation), soit sur le temps de travail après décision de l'autorité territoriale et avis du comité technique paritaire.

Ces droits peuvent se cumuler sur une période de 6 ans.


La nouvelle formation obligatoire
Intégration, professionnalisation : de nouvelles obligations de formation mises en place par la loi FPT

- Une obligation de formation en vue de l'intégration des agents :
Les nouveaux fonctionnaires territoriaux doivent dorénavant et ce, quelle que soit leur catégorie, suivre des actions de formation favorisant l’intégration dans la Fonction Publique Territoriale. Cette obligation se traduit dans les faits par l'obligation pour l'agent de suivre une courte période de formation (entre 3 et 15 jours). Elle intervient avant la titularisation et est destinée à expliquer les grands principes de la fonction publique territoriale et du service public.

- Une obligation de professionnalisation :
Les fonctionnaires territoriaux doivent également suivre les formations de professionnalisation prévues par chaque statut particulier. Elles interviennentt après la titularisation et tout au long de la carrière de l’agent pour lui garantir un niveau de compétences et l’accompagner lors de l’accès à des postes entraînant de nouvelles responsabilités.

Un livret formation pour le fonctionnaire

Le fonctionnaire dispose dorénavant d'un guide formation. Celui-ci permet de consigner les formations suivies par l'agent tout au long de sa vie. Ce support mis en place par la loi FPT du 19 février 2007 enregistre également le parcours professionnel de l'agent ainsi que les compétences acquises par celui-ci.


Le congé formation

Les agents peuvent bénéficier d'un congé formation s’ils justifient d’au moins 3 années de services effectifs à temps plein ou temps partiel. La personne perçoit alors une rémunération forfaitaire sur une période de 12 mois maximum. Sa couverture sociale et ses droits à la retraitesont maintenus pendant l’intégralité du congé. Il est r éintégré de plein droit à la fin du congé. L'agent qui en a bénéficié est ensuite obligé de rester dans la collectivité pendant une période équivalente à trois fois la période rémunérée.

Qui assure la formation?

Les formations sont généralement assurées par le CNFPT. Son rôle dans ce domaine est même conforté depuis la loi FPT du 19 février 2007. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif dont les compétences concernent l'ensemble des collectivités et de leurs établissements publics.
A côté de son siège parisien, le CNFPT compte des délégations dans chacune des régions. Ce maillage territorial permet à l'institution de mettre en œuvre ses compétences au plan local.

 

 

 

 

 

 

 

 

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