Les droits du syndicat

Le droit de négocier
Tout syndicat ou section a le droit de participer aux négociations mises en place par l’autorité territoriale et les services de la collectivité ou de l’établissement. Il n’est pas nécessaire de siéger dans les instances paritaires pour cela.

Le droit de siéger dans les instances paritaires
Les instances paritaires locales sont les suivantes : CAP, CTP et CHS
En fonction de l’effectif de la collectivité ou de l’établissement, ces instances paritaires seront placées soit en interne (dans la collectivité ou l’établissement), soit auprès du CDG.
En ce qui concerne les CAP :
Elles dépendront en principe de la collectivité ou de l’établissement, sauf si celles-ci en décident autrement, dans les cas suivants :

• Conseil général,
• Conseil régional,
• Commune d’au moins 350 fonctionnaires et stagiaires à temps complet,
• Etablissements publics locaux,

Elles dépendront du CDG dans les cas suivants :

• Communes de moins de 350 fonctionnaires et stagiaires à temps complet,
• Offices publics de l’habitat employant des fonctionnaires

En ce qui concerne le CTP :
Il dépendra directement de la collectivité ou de l’établissement dans les cas suivants :

• Effectif d’au moins 50 agents

Il dépendra du CDG dans les cas suivants :

• Effectif de moins de 50 agents

En ce qui concerne le CHS :
Il n’existe pas de CHS spécifique dans les CDG (c’est le CTP qui fait office de CHS). En revanche, il devra obligatoirement être créé dans toutes les collectivités et établissements employant au moins 200 agents (titulaires et non titulaires à temps complet et non complet) dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques. Un CHS devra également être obligatoirement créé dans chaque SDIS. Dans les collectivités et établissements ne remplissant pas ces deux conditions, la création est facultative.

Pour pouvoir siéger dans ces instances, il faudra être élu. Et pour être élu il faudra figurer sur une liste présentée par les organisations représentatives au premier tour de scrutin et par toutes les organisations syndicales au 2ème tour