Les sanctions disciplinaires
Il peut arriver que le fonctionnaire commette un faute. Il pourra alors être sanctionné par l’autorité territoriale. Les sanctions disciplinaires possibles sont classées en 4 groupes en fonction de leur gravité :

1er groupe :
- Avertissement (non inscrit au dossier individuel),
Blâme,
- Exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours

2ème groupe :
- Abaissement d’échelon,
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,

3ème groupe :
- Rétrogradation,
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4ème groupe :
- Révocation,
- Mise à la retraite d’office

Seules les sanctions disciplinaires du 1er groupe sont prises par l’autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline.
Pour les autres, l’autorité pourra ne pas suivre l’avis donné par le conseil de discipline. Dans ce cas, l’agent pourra saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d’un mois. L’avis du conseil de discipline de recours s’imposera à l’autorité territoriale.

Les étapes de la procédure disciplinaire

L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent (même pour une sanction du 1er groupe) doit :
1°) Envoyer un courrier à celui-ci dans lequel elle précisera :
- les faits reprochés
- la sanction envisagée,
- le droit à communication du dossier,
- le droit de se faire assister par un défenseur de son choix,

2°) Envoyer au conseil de discipline (à partir des sanctions du 2ème groupe) un rapport concernant l’agent et ce qui lui est reproché,

3°) Laisser du temps à l’agent pour assurer sa défense,

4°) Envoyer à l’agent un arrêté matérialisant la sanction retenue et lui précisant les modalités du recours qu’il peut faire contre cette décision si celle-ci lui fait grief

Le cas particulier de la suspension

Dans des cas très graves, et si l’agent représente une menace pour le bon fonctionnement de la collectivité, l’autorité territoriale peut décider de suspendre l’agent de ses fonctions avant même de saisir le conseil de discipline. Cette mesure conservatoire, qui n’est pas une sanction, peut durer quatre mois. L’agent continuera pendant cette période à percevoir son salaire.


Que faire en cas de sanction ?

Contactez le plus rapidement possible un représentant syndical dépendant de la structure CFTC auprès de laquelle vous avez adhéré.

Les sanctions disciplinaires

Il peut arriver que le fonctionnaire commette un faute. Il pourra alors être sanctionné par l’autorité territoriale. Les sanctions disciplinaires possibles sont classées en 4 groupes en fonction de leur gravité :

1er groupe :
- Avertissement (non inscrit au dossier individuel),
Blâme,
- Exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours

2ème groupe :
- Abaissement d’échelon,
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,

3ème groupe :
- Rétrogradation,
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4ème groupe :
- Révocation,
- Mise à la retraite d’office

Seules les sanctions disciplinaires du 1er groupe sont prises par l’autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline.
Pour les autres, l’autorité pourra ne pas suivre l’avis donné par le conseil de discipline. Dans ce cas, l’agent pourra saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d’un mois. L’avis du conseil de discipline de recours s’imposera à l’autorité territoriale.

Les étapes de la procédure disciplinaire

L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent (même pour une sanction du 1er groupe) doit :

1°) Envoyer un courrier à celui-ci dans lequel elle précisera :

• les faits reprochés,

• la sanction envisagée,

• le droit à communication du dossier,

• le droit de se faire assister par un défenseur de son choix,

2°) Envoyer au conseil de discipline (à partir des sanctions du 2ème groupe) un rapport concernant l’agent et ce qui lui est reproché,

3°) Laisser du temps à l’agent pour assurer sa défense,

4°) Envoyer à l’agent un arrêté matérialisant la sanction retenue et lui précisant les modalités du recours qu’il peut faire contre cette décision si celle-ci lui fait grief

Le cas particulier de la suspension

Dans des cas très graves, et si l’agent représente une menace pour le bon fonctionnement de la collectivité, l’autorité territoriale peut décider de suspendre l’agent de ses fonctions avant même de saisir le conseil de discipline. Cette mesure conservatoire, qui n’est pas une sanction, peut durer quatre mois. L’agent continuera pendant cette période à percevoir son salaire.