A quoi sert un syndicat ?

A quoi sert un syndicat? A défendre les intérêts des fonctionnaires et agents territoriaux auprès des élus employeurs et en cas de besoin devant les tribunaux administratifs,

- A négocier avec les élus

- A représenter les personnels dans les instances paritaires

Le droit d’ester en justice
Il est réservé aux syndicats (les sections n’ayant pas la personnalité morale, n’ont pas ce pouvoir).
Dans quels cas un syndicat peut-il déposer une requête au tribunal administratif en son nom ?
1° lorsqu’un acte réglementaire c’est à dire de portée générale fait grief aux agents que le syndicat a vocation, de par ses statuts, à défendre,
2° lorsqu’une décision individuelle est positive c’est à dire qu’elle créé des droits au profit de son ou ses destinataires,
Dans les autres cas de décisions individuelles, ce sont les agents concernés qui déposent la requête en leur nom. Le syndicat pourra bien évidemment rédiger la requête pour l’agent mais il ne devra pas apparaître sur celle-ci. La requête doit être signée par l’agent lui même.

La CFTC manifeste le 1er mai pour obtenir l’application des droits syndicaux
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Jurisprudence

CAP-CTP
CE 10 septembre 2007
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