La CFTC était représentée par Jacques VANNET.

1 Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale (FPT), avec l’instauration d’un nouvel espace statutaire (NES), les deux décrets-cadre      n° 2010-329 et n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant les dispositions statutaires et indiciaires communes ont été publiés au JO du 26 mars 2010.

Dans le cadre de l’application de ce dispositif, c’est la filière technique qui a été examinée en premier, avec la fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
 
Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en l’occurrence l’appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et de 1ère classe), la définition des missions à chaque niveau de recrutement ainsi que les domaines dans lesquels s’exercent ces missions.

Le chapitre II aborde les sujets propres au recrutement, avec une section 1 consacrée au recrutement dans le premier grade de technicien et une section 2 portant sur le recrutement dans le deuxième grade de technicien principal de 2ème classe. Dans les deux cas, il convient de noter que le concours externe est réservé aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV ou III adapté à la filière technique, et qu’il est ouvert dans les 10 mêmes spécialités aux deux grades.

S’agissant de la promotion interne, seul le choix a été privilégié pour l’accès au grade de technicien, avec un vivier concernant le dernier grade d’adjoint technique et d’adjoint technique des établissements d’enseignement ainsi que tous les agents de maîtrise, ces derniers bénéficiant d’un sort plus favorable pour la durée de services effectifs exigée (8 ans contre 10). En revanche, la même durée de services est exigée pour tous pour l’accès au 2ème grade par la voie d’un examen professionnel, soit 10 ans, le vivier étant étendu à tous les adjoints principaux. 

Le chapitre III spécifie les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire, les deux premiers éléments faisant très largement référence au décret-cadre alors que les conditions de la formation obligatoire sont plus spécialement détaillées dans le statut particulier.

Le chapitre IV rappelle les règles d’avancement, également fortement conditionnées par le décret-cadre, à l’exception d’un ajout lié à la reprise d’ancienneté des agents détachés sans limitation de durée dans le cadre de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de reclassement pour les agents des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (le 1er grade vers le nouveau 2ème grade et les 2ème et 3ème grades vers le nouveau 3ème grade) et les dispositions transitoires « classiques » traitant le cas des agents ayant réussi un concours, étant en stage, en détachement, ou bien encore inscrits sur un tableau d’avancement, une liste d’aptitude ou ayant réussi un examen professionnel.

 

Sur ce dernier point, il convient de souligner l’introduction d’une dérogation aux règles de reclassement pour la promotion interne. En effet, afin de ne pas pénaliser les contrôleurs territoriaux en chef ayant réussi l’examen professionnel de promotion interne de technicien supérieur territorial (qui les fait arriver dans le grade de technicien supérieur), les intéressés, qui, dans leur grade avant avancement, auraient été reclassés au 3ème grade du nouveau cadre d’emplois, conservent la possibilité d’être reclassés dans ce 3ème grade alors que leur grade « d’arrivée » n’est reclassé qu’au 2ème grade.

Par ailleurs, l’article 25 permet aux agents de conserver le bénéfice de l’examen professionnel d’avancement de grade aux grades de contrôleur principal ou de technicien supérieur chef dans les nouveaux grades.

Le chapitre VI prévoit les dispositions finales, dont l’entrée en vigueur est fixée au premier jour du mois suivant la publication du décret. 

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 24 (CFDT, FO + Elus)
            CONTRE : 7 (CGT)
            ABSTENTIONS : 5 (FA-FPT, UNSA, CFTC) 
 
Commentaires :

Ce projet de décret a pour objet de décliner pour la filière technique de catégorie B les dispositions des deux décrets-cadre du 22 mars 2010 qui créent un nouvel espace statutaire.

Si, sur le principe de la fusion contrôleurs/techniciens, ce texte peut être considéré comme une avancée, il suscite en revanche des réserves sur de nombreux points.

En premier lieu, le nouveau dispositif décliné des deux décrets-cadre précités manque d’ambition pour un projet qualifié de réforme de la catégorie B tant en termes de déroulement de carrière que de grilles indiciaires.

Ensuite, on peut regretter que la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B pour la filière technique ne soit pas intervenue de façon concomitante pour les trois versants de la fonction publique et de ce fait ne se soit pas traduite par des mesures harmonisées.

A titre d’exemple, les nouvelles appellations de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe ne correspondront peut-être pas aux appellations retenues pour les corps correspondants à l’Etat.

Le maintien de l’appellation technicien supérieur dans les deux autres fonctions publiques et la suppression de la référence au terme « supérieur » dans l’appellation du nouveau cadre d’emplois de techniciens dans la fonction publique territoriale risque de conduire à une perception dévalorisante de ce cadre d’emplois.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur les mesures dérogatoires prises à l’Etat concernant le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la Défense, classé actuellement en catégorie B, qui va bénéficier d’un positionnement en catégorie A.

Autre sujet d’inquiétude portant sur le niveau de recrutement compte tenu de la nouvelle architecture du cadre d’emplois. La tentation de certains employeurs territoriaux sera grande de déclarer des postes du 1er grade pour pouvoir recruter des lauréats de ce concours alors que ceux-ci sont du niveau du 2ème grade, les missions du 1er grade et celles du 2ème grade n’étant pas suffisamment différenciées.

En troisième lieu, il convient de rappeler l’opposition de la CFTC à l’introduction, par voie réglementaire, de nouveaux systèmes de quotas pour les avancements de grades alors que les quotas ont été supprimés par le législateur pour être remplacés par des ratios de promotions fixés librement par les collectivités, après avis du CTP.

A cet égard, nous demandons qu’une circulaire ministérielle explicite les dispositions de l’article 25 du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010.

Enfin, il faut espérer que les difficultés rencontrées dans l’élaboration des dispositions relatives au régime indemnitaire, en cours d’étude, ne retardent pas l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

La CFTC a déposé sur ce texte un amendement pour permettre l’accès des candidats titulaires d’un baccalauréat généraliste au concours externe de technicien (1er grade).
Cet amendement a été rejeté par la DGCL.

Compte des réserves émises sur ce texte, la CFTC a décidé de s’abstenir.

 

Dans le cadre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, l’adoption du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par fusion des anciens cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux, nécessite de modifier un certain nombre de dispositions périphériques.

Le présent projet de décret tire donc les conséquences de la création de ce nouveau cadre d’emplois en modifiant :

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 29 (CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC + Elus) 
            CONTRE : 0
            ABSTENTIONS : 7 (CGT)

Commentaires :

Ce projet de décret qui n’appelle pas de remarque particulière a pour objet de modifier, suite à la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, trois décrets portant sur :

 

Dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la filière technique, un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux prévoit la fusion des anciens cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.

Le chapitre II de ce décret aborde les sujets propres au recrutement, avec une section 1 consacrée au recrutement dans le premier grade de technicien et une section 2 portant sur le recrutement dans le deuxième grade de technicien principal de 2ème classe.

L’objet du présent décret est de fixer les épreuves des concours pour les deux niveaux de recrutement et de prévoir leurs modalités d’organisation.

 

 

Le Titre I est consacré à la fixation de la nature des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours. Il résulte de la réflexion menée, en la matière, par un groupe de travail issu de la réunion des formations spécialisées n° 2 et n° 3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Les travaux menés dans ce cadre ont fait apparaître la nécessité pour les trois concours des deux niveaux de recrutement de professionnaliser la nature des épreuves, afin notamment de s’inscrire dans le prolongement des évolutions actuelles de modernisation des concours.

Ont ainsi été remplacées les épreuves à caractère trop académique (ex : résumé de texte, épreuve de mathématiques) par des épreuves plus pertinentes permettant d’apprécier la capacité des candidats à exercer les  fonctions dévolues aux agents du cadre d’emplois

Par ailleurs, le nombre des épreuves a été réduit par rapport au contenu des concours actuellement prévu pour l’entrée dans les cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.

Une phase écrite d’admissibilité est systématiquement prévue et consiste en la rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat. Pour les concours d’entrée dans le grade de technicien principal de 2ème classe, le rapport est assorti de propositions opérationnelles.

Au niveau de l’admission, chaque concours comprend un entretien orienté sur le projet professionnel du candidat et sur les acquis de son expérience. Cette épreuve a été adaptée en fonction des caractéristiques des trois concours (externe, interne ou 3ème concours).

Le titre II a pour objet de préciser l’organisation et le déroulement des concours par les centres de gestion.

En dernier lieu, l’article 14 abroge le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 et le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant respectivement les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux et des techniciens territoriaux.

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 29 (CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC + Elus) 
            CONTRE : 0
            ABSTENTIONS : 7 (CGT)

Commentaires :

Ces dispositions vont dans le bon sens : simplification, harmonisation et professionnalisation des épreuves des concours externes, internes et troisièmes concours des deux niveaux de recrutement (technicien et technicien principal de 2ème classe).

 

Aux termes de l’article 11 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, il est instauré un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe.

L’objet du présent décret est de fixer les épreuves de cet examen professionnel et de prévoir ses modalités d’organisation.

L’économie générale de ce texte résulte de la réflexion menée par un groupe de travail issu de la réunion des formations spécialisées n° 2 et n° 3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission dont leur nature permette d’apprécier la capacité des candidats à exercer les  fonctions dévolues aux agents du grade de technicien principal de 2ème classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Sa durée est fixée à trois heures et il est affecté d’un coefficient 1.

L’épreuve d’admission a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle. Elle consiste ensuite en des questions visant à permettre d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d’emplois. Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé et elle est affectée d’un coefficient 2, valorisant ainsi cette épreuve orale par rapport à l’épreuve écrite d’admissibilité.

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 16 (Elus)
            CONTRE : 9 (FO, FA-FPT, UNSA, CFTC)
            ABSTENTIONS : 11 (CGT, CFDT)

Commentaires :

Ce texte qui fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de technicien principal de 2ème classe par promotion interne,  introduit une note éliminatoire à l’épreuve orale d’admission (note inférieure à 5 sur 20).

La CFTC a déposé un amendement pour supprimer cette disposition qui constitue un critère de sélection supplémentaire.
Cet amendement a été rejeté par la DGCL.

A noter que pour cet examen professionnel, il existe déjà une note éliminatoire à l’écrit ainsi qu’un seuil d’admission fixé à 10 sur 20.

En outre, par comparaison, aucune note éliminatoire à l’épreuve orale d’admission n’est prévue dans les concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2ème classe.

Compte tenu du refus de la DGCL de prendre en compte cet amendement, la CFTC a voté contre ce texte.

 

Aux termes de l’article 17-II du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, il est instauré un examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe.

L’objet du présent décret est de fixer les épreuves de cet examen professionnel et de prévoir ses modalités d’organisation.

L’économie générale de ce texte résulte de la réflexion menée par un groupe de travail issu de la réunion des formations spécialisées n° 2 et n° 3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission dont leur nature permette d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade de technicien principal de 2ème classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Sa durée est fixée à trois heures et il est affecté d’un coefficient 1.

L’épreuve d’admission se compose d’un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Sa durée est fixée à vingt minutes et elle est affectée d’un coefficient 1.

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 16 (Elus)
            CONTRE : 9 (FO, FA-FPT, UNSA, CFTC)
            ABSTENTIONS : 11 (CGT, CFDT)

Commentaires :

Ce texte qui fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe, introduit une note éliminatoire à l’épreuve orale d’admission (note inférieure à 5 sur 20).

La CFTC a déposé un amendement pour supprimer cette disposition qui constitue un critère de sélection supplémentaire.
Cet amendement a été rejeté par la DGCL.

A noter que pour cet examen professionnel, il existe déjà une note éliminatoire à l’écrit ainsi qu’un seuil d’admission fixé à 10 sur 20.

En outre, par comparaison, aucune note éliminatoire à l’épreuve orale d’admission n’est prévue dans les concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2ème classe.

Compte tenu du refus de la DGCL de prendre en compte cet amendement, la CFTC a voté contre ce texte.

 

Aux termes de l’article 17-III du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, il est instauré un examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe.

L’objet du présent décret est de fixer les épreuves de cet examen professionnel et de prévoir ses modalités d’organisation.

L’économie générale de ce texte résulte de la réflexion menée par un groupe de travail issu de la réunion des formations spécialisées n° 2 et n° 3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission dont leur nature permette d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade de technicien principal de 1ère classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Sa durée est fixée à trois heures et il est affecté d’un coefficient 1.

L’épreuve d’admission a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle. Elle consiste ensuite en des questions visant à permettre d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d’encadrement. Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé et elle est affectée d’un coefficient 2, valorisant ainsi cette épreuve orale par rapport à l’épreuve écrite d’admissibilité.

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 16 (Elus)
            CONTRE : 9 (FO, FA-FPT, UNSA, CFTC)
            ABSTENTIONS : 11 (CGT, CFDT)

 

Commentaires :

Par rapport à la réglementation actuelle, ce projet de décret ajoute une épreuve supplémentaire à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe (nouvelle appellation correspondant au grade actuel de technicien supérieur chef). Il s’agit d’une épreuve d’admissibilité consistant en la rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
 
La CFTC a déposé un amendement pour supprimer cette disposition qui n’apparaît pas justifiée ainsi que deux amendements de cohérence.
Ces trois amendements ont été rejetés par la DGCL.

Compte tenu du refus de la DGCL de prendre en compte ces amendements, la CFTC a voté contre ce texte.

 

En vue d’améliorer les conditions de déroulement des examens professionnels dans la fonction publique territoriale (FPT), est apparue la nécessité d’adapter les règles applicables aux jurys des examens de promotion interne comportant des épreuves écrites et orales.

Actuellement, en raison de l’inexistence d’une phase d’admissibilité dans l’organisation de la plupart des examens professionnels, le jury est amené à auditionner l’ensemble des candidats présents aux épreuves écrites, y compris ceux ayant obtenu une note éliminatoire de 5 sur 20. La convocation aux épreuves orales de tous les candidats présente les inconvénients suivants :

- Mobilisation importante des jurys tenus de faire passer des entretiens à des candidats qui, en raison de la faiblesse de leur réussite à l’épreuve écrite, ne peuvent devenir lauréats. Cette mobilisation génère des coûts et une perte de temps inutiles.

- Incompréhension de la part de ces mêmes candidats, conviés à se déplacer pour passer de telles épreuves orales, alors qu’ils sont privés de toute chance de réussite. Ils supportent de ce fait des dépenses inutiles liés à leurs déplacements. Ce dispositif suscite en outre des frustrations et de faux espoirs à ces candidats de faible niveau.

- Une charge de travail et des coûts élevés pour les autorités organisatrices, devant convoquer tous les candidats pour l’ensemble des épreuves, sans tenir compte de la note éliminatoire de 5 sur 20.

Par ailleurs, l’absence d’une note éliminatoire à l’oral ne permet pas d’éviter que des candidats, ayant obtenu d’excellentes notes d’écrit, n’atteignent une moyenne générale permettant leur admission, alors que l’épreuve d’entretien révèlerait de graves insuffisances professionnelles.

Afin de remédier à ces difficultés rencontrées tant par les autorités organisatrices de concours que par les candidats, les mesures suivantes sont proposées :

 

Ces textes visent également à donner de nouveaux outils juridiques permettant de réduire le taux élevé de « reçus-collés », phénomène peu satisfaisant pour les candidats concernés.

Enfin, en adaptant de telles dispositions dans les décrets organisant les examens professionnels de promotion interne des catégories A, B et C des différentes filières de la FPT, ces projets de décret et d’arrêté vont dans le sens d’une harmonisation des conditions de déroulement de l’ensemble de ces examens.

Examen du projet de décret et du projet d’arrêté reporté à une prochaine séance

Commentaires :

Une réflexion sur les concours et examens professionnels est actuellement menée par la Formation spécialisée n° 2 qui devrait rendre son rapport en juin 2010.
 
En conséquence, il a été demandé à la DGCL, qui l’a accepté, d’attendre les conclusions de ce rapport pour soumettre l’examen de ces deux textes au Conseil supérieur.

 

Plusieurs centres de gestion ont appelé l’attention sur les modalités de recrutement des auxiliaires de soins territoriaux et indiqué que l’organisation du concours par spécialités serait de nature à faciliter le recrutement des lauréats par les employeurs locaux dans la mesure où la mention de la spécialité au titre de laquelle ils ont concouru figurerait sur la liste d’aptitude.

Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d’emplois prévoit l’exercice par ces fonctionnaires de trois métiers correspondant à des cursus de formation différents : aides-soignants, aides médico-psychologiques et assistants dentaires sans toutefois faire apparaître la notion de spécialité.

L’article 4 du même décret indique que le recrutement des membres du cadre d’emplois s’effectue par un concours sur titres avec épreuves. Il comporte une seule épreuve d’admission consistant en un entretien depuis la réforme intervenue en 2008 sur ce cadre d’emplois.

Compte tenu de la spécificité des missions assurées par les membres de ce cadre d’emplois et même s’il convient de ne pas multiplier les spécialités dans l’organisation des concours afin de ne pas en alourdir le coût financier, la modification envisagée va dans le sens d’une clarification de la liste d’aptitude et d’une meilleure identification des besoins des employeurs locaux.

L’introduction de la notion de spécialité nécessite une modification de l’article 4 du décret du 28 août 1992 précité relatif aux conditions de recrutement mais pas du décret fixant les modalités d’organisation du concours.

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 29 (CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC + Elus)
            CONTRE : 0
            ABSTENTIONS : 7 (CGT) 

Commentaires :

Ces dispositions modificatives qui étaient très attendues à la fois par la profession, les employeurs et les organisations syndicales ont été adoptées à la quasi unanimité.

 

- FA-FPT :

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 34 (CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC + Elus)
            CONTRE : 0
            ABSTENTIONS : 2 (UNSA)

- Union Syndicale Solidaires :

Avis du CSFPT : Favorable

Votes : POUR : 20 (CFDT + Elus)
            CONTRE : 11 (CGT, FO)
            ABSTENTIONS : 5 (FA-FPT, UNSA, CFTC)