DIALOGUE SOCIAL DANS LE SECTEUR PRIVÉ

La réforme de la représentativité syndicale contestée par la justice

Le tribunal d’instance de Brest a rendu le 27 octobre un arrêt contestant la réforme de la représentativité syndicale dans le secteur privé.

Cette réforme mise en œuvre par la loi du 20 août 2008 prévoit en effet que seules les organisations qui rassemblent 10 % des voix aux élections peuvent désigner un délégué syndical (et sont donc représentatives). Un principe qu’a contesté le tribunal. Celui-ci a considéré que cette disposition de la loi porte atteinte au principe de liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical.

Le syndicat FO de la SMDO demandait d’avoir accès aux informations et de pouvoir négocier alors qu’il n’avait pas atteint le seuil des 10 % dans l’entreprise. Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le syndicat a ainsi démontré la discrimination entre organisations et l’entrave à ses activités.