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FONCTION PUBLIQUEParution de la loi qui réforme sensiblement le dialogue social« La loi sur le dialogue social dans la fonction publique bouleverse la façon dont nous allons travailler avec les organisations syndicales ! », annonçait hier soir lors des rencontres de la modernisation de l’État, le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron. Souhait ou présage ? La loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique vient en effet d’être publiée ce 6 juillet. Nombre de mesures importantes auront à l’évidence un impact sensible sur la place des représentants des personnels. Ceux-ci perdront d’abord du poids dans le nouveau comité technique (CT) qui ne sera désormais plus paritaire. Sauf, si un employeur le souhaite et pourra opter (délibération) pour le paritarisme… À ce paritarisme optionnel vient s’ajouter un autre changement majeur : les élections professionnelles ne porteront plus sur les résultats des élections des CAP mais des CT ! Il s’agit-là d’une révolution. Car, en souhaitant se calquer sur le secteur privé, cette nouvelle règle va mettre en grande difficulté l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les CT, qui doivent être créés à partir de 50 agents, vont se multiplier dans une multitude de collectivités et établissements territoriaux. Nulle organisation, y compris les plus importantes, n’auront alors les moyens d’en assurer le fonctionnement et la composition… En théorie, la prise en compte de l’ensemble des agents était une avancée. Mais dans les faits, cet objectif sera très difficilement tenable.
PLUS DE SANTÉ AU TRAVAILLa loi a cependant cherché à renforcer le rôle des organisations syndicales à travers quelques mesures : la validité d’un accord signé par une majorité syndicale (à terme en 2014), l’élargissement du champ des négociations (action sociale, insertion des handicapés, égalité hommes femmes…) mais aussi des compétences du CT (politique indemnitaire et répartition y afférent, GPEC, protection sociale complémentaire…), également le droit à la promotion interne pour les agents déchargés de fonction auprès d’une organisation syndicale. L’avancée majeure restera certainement celle de la transformation des CHS en comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT). Cette mutation s’accompagnera d’une ouverture plus large de la participation syndicale à la politique de santé et de prévention au travail. Les CHSCT auront notamment vocation à contribuer à la protection de la santé physique et mentale à travers la prévention, des propositions d’amélioration des conditions de travail… Mais aussi en veillant à l’observation des prescriptions légales. Un décret précisera les compétences des membres du CHSCT. Mais celui-ci devrait acquérir un véritable rôle d’inspection, de contrôle et d’alerte. |