L’objectif du gouvernement, réduire substantiellement le nombre de fonctionnaires. Avec la loi mobilité, il en applique la méthode sous couvert de réformer la mobilité professionnelle et les parcours professionnels.
Que se passera-t-il demain pour un fonctionnaire « privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi » ? L’article 7 du projet de loi prévoit en mars 2008, en réponse à cette situation, de créer « une position statutaire de réorientation professionnelle ».
Douce appellation pour une réalité qui pourrait être beaucoup plus brutale. Car, derrière l’obligation tout à fait louable de créer une obligation, pour l’employeur, d’accompagner le fonctionnaire privé d’emploi (toujour
s payé) pour l’aider à retrouver un poste, l’article prévoit aussi qu’à défaut d’en trouver un, le fonctionnaire serait placé en disponibilité d’office.
Il perdrait alors, après son emploi, sa rémunération. Rappelons-le : une privation d’emploi à cause de la restructuration de son service ou d’évolutions de postes qui lui échappent totalement. Cet article créerait ainsi le statut organisé de fonctionnaire-chômeur ou de « plan de restructuration » comme l’ont qualifié les syndicats.
Pour calmer le feu des organisations syndicales, le gouvernement a bien présenté en séance du CSFPT, le 26 mars, un amendement fixant non plus à deux ans la période butoir avant laquelle le fonctionnaire serait mis en disponibilité d’office mais plutôt à une obligation de lui proposer trois postes.
Une avancée qui n’a cependant pas convaincu les organisations, opposées au procédé.
