Brèves juridique --------------------------------------------

CSFPT

Détachement des gendarmes et report de la limite d’âge : avis défavorables

Les deux projets de décrets sur le détachement des gendarmes dans les collectivités et le report de la limite d’âge pour la retraite des agents en service actif ont reçu un avis défavorable.

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 28 octobre dernier, se sont fortement abstenus sur la possibilité de détacher les gendarmes dans la territoriale, et l’avis défavorable a dominé parmi ceux qui ont pris part au vote.

La possibilité de reporter la limite d’âge pour le départ en retraite des agents en service actif, notamment pour ceux dont la carrière est incomplète ou qui ont des charges de famille, a également reçu un avis défavorable. Cette faculté était conditionnée à l’aptitude physique des agents concernés.