FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Le capital décès étendu aux conjoints de fonctionnaires pacsés

Le versement du capital décès est désormais ouvert aux conjoints des fonctionnaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Un décret du 20 novembre 2009 accorde en effet aux personnes unies par un PACS à un fonctionnaire décédé en activité le capital décès jusqu’ici réservé aux seuls conjoints mariés.

Ce correctif intervient après les demandes d’associations et d’organisations syndicales. « Le dispositif (…) excluait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un PACS. Cette situation n’était ni équitable, ni conforme au principe de non-discrimination », justifiait le ministère de la Fonction publique.

Pour ne pas léser les intérêts de personnes pacsées à des fonctionnaires décédés lors des quatre dernières années, une mesure transitoire leur accorde rétroactivement le bénéfice du capital décès. Une seule condition : une durée de PACS au moins égale à deux années.

Le montant du capital décès accordé aux ayant-droits du fonctionnaire, équivalant à un an de traitement avec le régime indemnitaire, est réparti pour un tiers à son conjoint et deux tiers pour les enfants à charge.