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PERTE DE POUVOIR D’ACHAT
Reconduction de la GIPA en 2009
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat des agents non titulaires* et des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cette prime exceptionnelle avait été accordée pour 2008 avec une réévaluation prévue au bout de quatre ans. Mais, après une application très modeste avec peu d’agents bénéficiaires dans les collectivités (cf. le dossier GIPA de La Voix), le gouvernement a finalement décidé de le reconduire dans les mêmes conditions pour 2009 en adaptant les taux et indices de référence.
La GIPA reprend donc ces mesures, en instituant d’abord la période de référence de 4 ans pour calculer la perte de pouvoir d’achat : du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. Sur cette période, le niveau de progression du salaire indiciaire permettra d’établir la perte potentielle de pouvoir d’achat. Et, ainsi de définir si l’agent doit bénéficier de la GIPA, et pour quel montant.
Le calcul se fait sur la base du rapport entre l’évolution du traitement indiciaire brut (hors régime indemnitaire et primes) et l’indice des prix à la consommation (hors tabac), évalué à 7,9 % pour la période de référence. D’ici la fin de l’année, chaque direction des ressources humaines devra donc s’assurer que chacun des agents concernés** aura eu une progression d’indice supérieure à l’inflation.
Conditions restrictives
Pour en bénéficier, les agents contractuels de droit public, comme les fonctionnaires détachés, devront avoir été employés de manière continue par le même employeur public durant toute la période de référence. En sont exclus automatiquement : les agents sur emploi fonctionnel, ceux au plus haut niveau de l’échelle de rémunération (hors échelle B), ceux rétrogradés suite à une sanction disciplinaire, ainsi que ceux en poste à l’étranger.
Mesures exceptionnelles : fin de grade et presque retraités
Des mesures dérogatoires sont également prévues pour les agents bloqués en fin de grade et ceux partant à la retraite avant 2011. En effet, les premiers, bloqués depuis 4 ans au moins sur le dernier indice de leur grade, pourront bénéficier de l’indemnité en 2010 (référence 31 décembre 2005 à 31 décembre 2009). De même, ceux faisant valoir leur droit à la retraite en 2009 ou en 2010, seront également éligibles à la GIPA. Ils ne pourront cependant pas cumuler leur GIPA "retraites" avec l’octroi de la GIPA "fin de grades" ou autre.
(*) CDI de droit public ou CDD de droit public continu pendant les quatre ans de la période de référence
(**) décrets 2008-539 du 7 juin 2008 et 2009-567 du 20 mai 2009, arrêté du 20 mai 2009...............................................................................................................................
Textes de références :
- Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 23 mai)
- Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 (JO du 23 mai)
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
(JO du 7 juin)
- Circulaire n°002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
(non parue au JO)
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