PROTECTION FONCTIONNELLE
Une mesure qui relève de l’initiative de l’employeur

L’agent qui sollicite sa protection fonctionnelle n’est pas tenu de détailler les mesures qu’il faut prendre. Telle est l’interprétation qu’a faite la cour administrative d’appel de Lyon (02LY01661), en janvier dernier. Dans le cas présent, un enseignant était placé en garde-à-vue à la suite de plaintes de parents d’élèves pour comportement et propos déplacés. Le professeur de collège a alors sollicité une protection fonctionnelle que le recteur lui a refusée. Les arguments retenus par le tribunal administratif en première instance, à la fois l’absence de la part du fonctionnaire de demande précise sur les mesures à prendre et d’autre part l’existence possible de faute, ont été rejetés par la CAA. Celle-ci s’est appuyée sur l’article 11 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires pour statuer en faveur de l’enseignant.