PROJET DE LOI MOBILITÉ
Relance avant l’été de l’examen de la réforme de la mobilité des fonctionnaires
Interviewé lundi par La Tribune, André Santini, le Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a annoncé la relance de l’examen du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. Adopté en Conseil des ministres le 9 avril de l’année dernière, le texte avait ensuite été examiné par le Sénat. Mais depuis plus rien. Aussi, cette relance surprise du très contesté projet de loi mobilité devrait-il suscité des réactions notamment des quatre organisations syndicales (CFTC-CGT-FO-FAFPT) qui l’avaient condamné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en mars 2008.
INTÉRIM, LICENCIEMENT…
Dans cette interview du 27 avril, André Santini évoque l’« excellente intelligence avec les syndicats » et le « climat de dialogue et de respect ». Alors que gouvernement, pour soumettre ce projet de loi, n’avait à l’époque ni attendu la fin de la conférence fonction publique portant sur le thème, ni engagé de concertation avec les organisations syndicales. D’ailleurs, le texte avait été rejeté par la plupart des organisations syndicales dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Cf. aussi la récente déclaration CFTC au CSFPT du 8 avril 2009.
En effet, en prévoyant d’autoriser le recours à des salariés du secteur privé (Intérim) pour remplacer des fonctionnaires absents, le projet de loi remet en cause le principe fondamental du statut du fonctionnaire. Où tous les agents recrutés (fonctionnaires ou non titulaires) le sont sur des contrats de droit public qui restreignent fortement le recours à des salariés sous contrat.
D’autre part, l’autre point parmi les plus contestés réside également dans la possibilité de licencier des fonctionnaires en cas de suppression de leur poste ou de remaniement de service. En créant la position statutaire de « réorientation professionnelle », le projet de loi prévoit qu’au bout de trois postes proposés, s’il les refuse, le fonctionnaire serait licencié…
AVANCÉE MODESTE
Le « pécule » de départ, qui était l’une des promesses présidentielles, n’a pas eu, à l’État où il a été expérimenté, le succès escompté. Le Secrétaire d’État a cependant expliqué cet insuccès du fait de la conjoncture économique dégradée. Cette mesure, qui prévoit l’abandon du statut de fonctionnaire contre de l’argent, pourrait être étendue à la fonction publique territoriale par le projet de loi mobilité.
La CFTC, en 2008, ne retenait finalement qu’une seule avancée positive dans ce texte : l’article 1 du projet de loi qui pourrait simplifier la mobilité entre les fonctions publiques. Cette disposition permettrait en effet à un fonctionnaire d’intégrer directement une autre fonction publique sur un statut équivalent au sien. Comme le souligne André Santini, cette mesure pourrait « lever les trop nombreux verrous juridiques qui empêchent la mobilité (…) d’une fonction publique à l’autre ». Pour le reste, les mesures restent contestables, et contestées par la majorité des organisations syndicales. Celles-ci seront donc vigilantes lors du prochain examen du projet de loi, par l’Assemblée. |