VERSEMENT DE LA GIPA EN 2009
Mêmes règles mais avec un taux d’inflation révisé à la hausse

Le décret 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du 23 mai 2009 apporte des modifications au décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). La modification la plus importante est ainsi le report sur l’année 2009 des conditions d’application retenues pour l’année 2008. La première version du décret prévoyait en effet que le dispositif ne s’appliquerait, en 2009, qu’aux seuls agents bloqués en fin de grade ou partant à la retraite en 2009. Le décret du 20 mai 2009 élargit donc le nombre de bénéficiaires en fixant la nouvelle période de référence de 4 ans servant à évaluer la perte de pouvoir d’achat pour 2009, du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. Le mode de calcul, lui, ne change pas. Il fait toujours le rapport entre l’évolution du traitement indiciaire brut (hors régime indemnitaire et primes) et l’indice des prix pendant cette période de référence. Les taux et montants de référence sont toutefois modifiés.
L’arrêté du 20 mai 2009, publié également au JO du 23 mai 2009, fixe ainsi le nouveau taux d’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul. Ainsi, l’évolution de l’indice des prix (inflation) pour la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 est de 7,9 % au lieu de 6,8 % pour la période précédente. De même, les valeurs moyennes du point sont fixées en 2004 à 52,7558 euros et en 2008 à 54,6791 euros.
Les travailleurs handicapés ainsi que les titulaires de PACTE titularisés dans un cadre d’emplois de fonctionnaires pendant la période de référence pourront désormais percevoir la GIPA.

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