PROJET DE LOI MOBILITÉ
La réforme en marche qui pourrait libéraliser la fonction publique
Une nouvelle étape a été franchie, le 7 juillet, dans l’adoption du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L’adoption du texte par l’Assemblée nationale, après le Sénat au printemps 2008, enfonce un peu plus le clou d’une réforme qui pourrait bouleverser les pratiques en matière d’emploi dans la fonction publique.

Ce projet de loi dont le fondement affiché est de libérer la mobilité prévoit cependant de nouvelles procédures rompant avec les principes fondamentaux de la fonction publique. Un article ouvre en effet un peu plus le recrutement des personnels dans la fonction publique aux agents contractuels du secteur concurrentiel cette fois-ci.

Ainsi, si le texte était adopté dans sa forme actuelle, demain les employeurs publics pourront remplacer des fonctionnaires absents par des intérimaires. Les absences de l’agent qui permettent le recours à l’intérim sont assez larges : congés hors congés annuels et maladie, vacance temporaire d’emploi, accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier. Selon les motifs du remplacement, le CDD peut durer jusqu’à 18 mois renouvelable une fois.

Mais à l’issue de leur mission temporaire, si jamais ces intérimaires restaient en poste, sans qu’un contrat ne soit établi avec l’employeur, ils passeraient alors d’office sur un contrat à durée déterminée a priori de droit privé. Une porte grande ouverte au secteur privé qui viendrait alors concurrencer de plein fouet la voie traditionnelle du recrutement par concours…

C’est donc l’une des dispositions les plus controversées de ce projet de loi mobilité. L’autre porte sur la possibilité de “licencier” un fonctionnaire. Ainsi, suite à la suppression du poste du fonctionnaire - après une restructuration des services par exemple, celui-ci se verra proposer trois postes correspondant « à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». Si jamais il les refusait, il serait mis en disponibilité d’office : une voie de garage, évidemment sans rémunération. Ce dispositif visant à la réorientation professionnelle concerne les seuls agents de l’État.

ET LA MOBILITÉ ?
Qu’apportera donc la prochaine loi en matière de mobilité ? Déjà, une plus grande facilité de changement d’administration et de fonction publique ! Puisque la première disposition du texte permet une intégration directe dans un autre cadre d’emplois ou corps de la fonction publique. C’est là une révolution puisque les fonctionnaires pourront occuper, selon ce principe, n’importe quel poste dans les trois fonctions publiques… À condition évidemment que l’emploi visé soit de « la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions ». Le fonctionnaire sera détaché et pourra ensuite être intégré, s’il le souhaite, dans son nouvel emploi. À défaut, comme le prévoit le détachement, il rejoindra son précédent emploi.

Afin de permettre plus facilement aux fonctionnaires de quitter la fonction publique pour créer leur entreprise ou en reprendre une, le projet de loi étend d’un an à deux ans, la période où ils peuvent cumuler leur emploi de fonctionnaire avec le démarrage de leur entreprise. Cette période peut être étendue encore à une année supplémentaire.

Aujourd’hui, seuls les agents exerçant leur activité pour une durée maximale d’un mi-temps peuvent cumuler leur emploi public avec une activité lucrative. Le texte prévoit d’ouvrir plus largement cette possibilité. Cette limite serait ainsi remontée à 70 % d’un emploi à temps complet.

VALEUR PROFESSIONNELLE
Le projet de loi prévoit enfin d’autres dispositions dont certaines portent sur l’évaluation et l’appréciation de la valeur professionnelle. Cette évaluation est véritablement instituée dans la fonction publique territoriale, et il est notamment prévu que cette appréciation du responsable hiérarchique sera susceptible de recours en CAP.

Ce texte est également l’occasion d’entériner les nouvelles dispositions sur la participation des collectivités territoriales aux frais de contrats en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents. Tous les types de structures sont admis : mutuelles, sociétés d’assurance et de prévoyance. La règle de mise en concurrence de ces organismes devra d’ailleurs être respectée alors que les employeurs pourront dans ce sens élaborer une convention de participation (individuelle ou collective), en tout cas facultative, pour leurs salariés.

Il faudra maintenant attendre les suites données à l’examen de ce projet de loi mobilité, qui doit passer devant la commission mixte de l’Assemblée nationale, pour voir quelles suites y seront données.